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La procuration FICHE DE CONSEILS LA PROCURATION Elle permet de nommer une personne de con ?ance pour agir en son nom lorsqu ? il n ? est pas possible de le faire soi-même Une procuration peut être établie pour une t? che particulière vendre un bien signer

FICHE DE CONSEILS LA PROCURATION Elle permet de nommer une personne de con ?ance pour agir en son nom lorsqu ? il n ? est pas possible de le faire soi-même Une procuration peut être établie pour une t? che particulière vendre un bien signer un bail voter récupérer un pli recommandé réaliser des opérations bancaires assister à une assemblée générale de copropriété ? Elle peut être générale et concerner toutes les a ?aires du mandant celui qui donne pouvoir par exemple pour administrer ses biens payer les factures assurer la gestion locative de ses appartements conclure un contrat d ? assurance etc Le mandant peut désigner toute personne adulte de son choix jugée lucide et digne de con ?ance comme mandataire la personne à qui est con ?ée la procuration La procuration est donnée pour une indéterminée ou limitée dans le temps Elle est rédigée par un notaire ou en privé sous seing privé ? La rédaction par un notaire Elle a l ? avantage de fournir un acte incontestable Cette formalité est obligatoire pour signer un autre acte notarié acheter ou vendre un bien immobilier consentir ou accepter une donation signer un contrat de mariage reconna? tre un enfant ou hypothéquer un bien immobilier par exemple Elle est conseillée lors d'une procuration générale donnée à l'un des membres d'une famille En béné ?ciant des conseils d ? un notaire le document respectera la volonté du mandant et les exigences de la loi La procuration notariée o ?re une protection supplémentaire contre une perte ou la destruction du document l ? original étant conservé chez le notaire La procuration sous seing privé Cette procédure rapide et sans frais convient mieux pour les actes relativement courants voter à une assemblée générale de copropriété aller chercher des plis recommandés etc Elle peut être rédigé sur papier libre à la main ou dactylographiée Elle indique l'état civil de la personne qui donne mandat et de celle à qui il est con ?é nom prénom date et lieu de naissance adresse ainsi que son objet Le mandataire doit écrire de sa main bon pour acceptation et signer Une signature certi ?ée Les contestations d ? une procuration concernent le plus souvent la preuve de la signature du mandat ou la capacité du mandant Il est parfois demandé que la signature de la personne donnant procuration soit certi ?ée Dans ce cas celle-ci doit aller signer soit devant un notaire aux honoraires libres pour ce type d'acte soit devant le maire de sa commune ce qui est gratuit Bon à savoir Le Code civil attribue aux époux des pouvoirs de représentation importants L ? article autorise chacun des époux à passer seul les contrats qui ont pour objet l ? entretien du ménage ou l ? éducation des enfants ? ? Texte de référence Article et suivants du Code civil En savoir www notaires fr Dernière actualisation Mars C