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Loi du 29 novembre 1994 creant la pnh

LOI DU NOVEMBRE PORTANT CRÉATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE LE MONITEUR N ? DÉCEMBRE CHAPITRE I Article - Il est créé une force de police dénommée la Police nationale d ? Ha? ti Son siège central est à Port-au-Prince Article - Les institutions de police nationale sont La Police nationale d ? Ha? ti L ? Académie nationale de police ANP L ? École nationale de police ENP Article - La présente loi ?xe le régime d ? organisation et de fonctionnement de la Police nationale dans le but de créer un corps professionnel de police civil avec accent sur la protection de la vie et des biens du citoyen Article - La Police nationale distincte et séparée des forces armées relève du Ministère de la Justice et est placée sous l ? autorité du titulaire de ce Ministère Les membres de la Police nationale ont le statut civil Article - La Police nationale a juridiction sur toute l ? étendue du territoire national Elle est constituée de sections armées hiérarchisées Ses membres sont formés et spécialisés à l ? Académie nationale de police ANP et à l ? École nationale de police ENP prévues par la Constitution ou dans un centre étranger de formation dont le contenu des études et la doctrine sont agréés par les autorités compétentes de la Police nationale Le port d ? armes par les membres de la Police nationale ne sera autorisé par le directeur général de la Police nationale qu ? après une formation professionnelle et est limité aux armes courtes qui seront dé ?nies dans les règlements intérieurs Article - Les membres de la Police nationale située dans les communes quartiers et les sections communales relevant de l ? autorité du Ministère de la Justice sont responsables des activités de police dans les limites géographiques desdits communes quartiers et sections communales ? ? CHAPITRE II Des missions de la Police nationale Article - La Police nationale est instituée en auxiliaire des pouvoirs publics en vue de maintenir l ? ordre en général et de prêter force à l ? exécution de la loi et des règlements Elle a pour mission de Assurer la protection et le respect des libertés des personnes des vies et des biens Garantir la sûreté des institutions de l ? État Maintenir l ? ordre la paix la sécurité la tranquillité et la salubrité publiques Prévenir les infractions et rechercher activement les auteurs pour les traduire devant les juridictions compétentes dans le délai ?xé par la loi Contrôler la détention et le port d ? armes sur le territoire national Exécuter les arrestations dans tous les cas prévus par la loi Prévenir constater et combattre les infractions à la législation sociale Contrôler toutes les activités des services privés de sécurité Contrôler toutes les voies de communications terrestres maritime portuaires et aériennes Exécuter les dispositions relatives à la protection et à la conservation de l ? environnement Fournir aux fonctionnaires du pouvoir judiciaire les moyens nécessaires