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Loi transversale pour l x27 amelioration du climat d x27 investissement

République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale Loi Transversale pour l ? Amélioration du Climat d ? investissement Juillet CAxes I Processus et méthodologie de la Loi Transversale II Les principales mesures de la Loi Transversale République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale CProcessus et méthodologie de la Loi Transversale République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale CRésultats DB République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale Organismes Privés Organismes Publics Conseils des Ministres Réunions BM à Tunis et Wash D C Ateliers au niveau national CLoi Transversale Vue d ? ensemble ? Interventions rapides ponctuelles et e ?caces ? Balayage d ? un large spectre de textes et de secteurs codes et lois amendés ? Désengorger plusieurs goulots d ? étranglement ? Approche inclusive Ministères techniques organismes publics plusieurs ateliers de travail public-privé ?? appropriation des acteurs-clés République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale CMéthodologie et processus de promulgation de la Loi Transversale Nov ? Démarrage du programme de réforme du climat des a ?aires Oct ? La Tunisie gagne places dans le classement du rapport DB Déc ? Consultations sectorielles sur la ème phase du programme de réforme du climat des a ?aires Jan ? Consultation sectorielle sur le projet de Loi Transversale Mar ? Présentation du projet de loi et démarrage des discussions à l ? ARP Avr ? Vote de la loi - sur l ? amélioration du climat de l ? investissement République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale CLes principales mesures de la Loi Transversale République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale CLoi Transversale Simpli ?cation et débureaucratisation ? L ? interdiction à l ? Administration d ? exiger des investisseurs des documents dont elle dispose ou émanant de ses services ou des services d ? autres structures publiques ?? Faciliter les procédures et réduire la bureaucratie ? La ?xation d ? un délai limite de traitement de trois mois à compter du dépôt de la demande de changement de vocation de terrains agricoles ?? Réduire les délais de changement de vocation qui prenaient parfois jusqu ? à des années faciliter l ? investissement et o ?rir plus de clarté aux investisseurs ? La mise en place d'un comité d ? octroi des autorisations au niveau de l ? ITI pour les investissements dépassant MD Ce comité aura pour t? che l ? octroi d ? autorisations y compris les procédures de changement de vocation de terrains agricoles Ses décisions sont opposables à toutes les structures publiques et privées ?? Centralisant la prise de décision au niveau de la TIA pour une réponse plus rapide aux investisseurs République Tunisienne Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale CLoi Transversale Simpli ?cation de la création d ? entreprise et de ? Supprpesrsoiojnedtesl ? exigence d ? un certi ?cat