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Loi sur la decentralisation

REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------------- PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE ------------- PROJET DE LOI PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES CLIVRE PRELIMINAIRE ARTICLE er - La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ci-après désignées les Collectivités Territoriales ? Elle dé ?nit le cadre juridique général de la décentralisation territoriale - le statut des élus locaux - les règles d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales - le régime spéci ?que applicable à certaines Collectivités Territoriales - le régime ?nancier des Collectivités Territoriales ARTICLE - Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes Elles exercent leurs activités dans le respect de l'unité nationale de l'intégrité du territoire et de la primauté de l'Etat Les Collectivités Territoriales sont d ? égale dignité Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi ARTICLE - Les Régions du Nord-Ouest et du Sud- Ouest béné ?cient d ? un statut spécial fondé sur leur spéci ?cité linguistique et leur héritage historique Le statut spécial visé à l ? alinéa ci-dessus se traduit au plan de la décentralisation par des spéci ?cités dans l ? organisation et le fonctionnement de ces deux Régions Le statut spécial se traduit également par le respect des particularités du système éducatif anglophone et la prise en compte de spéci ?cités du système judiciaire anglosaxon basé sur la Common Law Des textes particuliers précisent le contenu des spéci ?cités et particularités visées à l ? alinéa ci-dessus ARTICLE -Des mesures d ? incitation ?scales et économiques spéciales peuvent en tant que de besoin être accordées à certaines Régions en fonction de leur contexte par des textes particuliers LIVRE PREMIER CCADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION ARTICLE - La décentralisation consiste en un transfert par l'Etat aux Collectivités Territoriales de compétences particulières et de moyens appropriés Elleconstitue l'axe fondamental de promotion du développement de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local TITRE I DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I DU PRINCIPE DE L ? ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE - Les Collectivités Territoriales s'administrent librement par des organes élus dans les conditions ?xées par la loi Les organes délibérants et Exécutifs des Collectivités Territoriales tiennent leurs pouvoirs du su ?rage universel ARTICLE - Les Collectivités Territoriales peuvent exceptionnellement être administrées par des organes non élus notamment en application des dispositions relatives à la constitution d ? une délégation spéciale CHAPITRE II DE L ? AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE -Les Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public Elles jouissent de l'autonomie administrative et ?nancière pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux et règlent par délibérations les a ?aires de leur compétence SECTION I DE L ? AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DES ? COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE -Les Collectivités Territoriales disposent d ? un patrimoine du personnel des domaines public et privé et de services propres distincts de ceux