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Loi cadre CLOI N - DU FEVRIER PORTANT LOI CADRE SUR L'ENVIRONNEMENT EN REPUBLIQUE DU BENIN L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE II DE LA PRO

CLOI N - DU FEVRIER PORTANT LOI CADRE SUR L'ENVIRONNEMENT EN REPUBLIQUE DU BENIN L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE II DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES MILIEUX RECEPTEURS ET NATURELS TITRE III DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DU MILIEU NATUREL ET DE L'ENVIRONNEMENT HUMAIN TITRE IV DE LA POLLUTION ET DES NUISANCES TITRE V DE L'ETUDE D'IMPACT DE L ? AUDIT ENVIRONNEMENTAL DE L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT DES PLANS D'URGENCE ET DES MESURES D ? INCITATION TITRE VI DES SANCTIONS TITRE VII DES DISPOSITIONS FINALES Loi n ?? portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DES DEFINITIONS DES PRINCIPES DES OBJECTIFS DES MOYENS DES POUVOIRS DU MINISTRE CHAPITRE II DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT DURABLE CHAPITRE III DE L'AGENCE BENINOISE POUR L'ENVIRONNEMENT CHAPITRE IV DE LA PROHIBITION GENERALE Loi n ?? portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin CCHAPITRE I DES DEFINITIONS DES PRINCIPES DES OBJECTIFS DES MOYENS DES POUVOIRS DU MINISTRE ARTICLE La présente loi dé ?nit les bases de la politique en matière d'environnement et organise sa mise en oeuvre en application des dispositions des articles et de la Constitution de la République du Bénin ARTICLE Dans la présente loi on entend par - Agence L'Agence béninoise pour l'Environnement - Commission la Commission nationale du Développement durable - Contaminant une matière solide liquide ou gazeuse un micro-organisme un son une vibration un rayonnement une chaleur une odeur une radiation ou toute combinaison de l'un ou de l'autre susceptible d'altérer au delà des normes légales habituellement admises la qualité de l'environnement - Développement durable stratégie qui intègre la dimension environnementale à celle du développement économique Elle assure de ce fait la satisfaction des besoins des générations actuelles sans compromettre celle des générations futures - Environnement l'ensemble des éléments naturels et arti ?ciels ainsi que des facteurs économiques sociaux et culturels qui in uent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent modi ?er - Installation toute source ?xe susceptible d'être génératrice d'atteinte à l'environnement quel que soit son propriétaire ou sa destination - Ministre le Ministre chargé de l'environnement Loi n ?? portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin C- Personne toute personne physique ou morale soit un individu une société une coopérative une organisation une association un organisme public - Polluant tout rejet solide liquide ou gazeux tout déchet odeur chaleur son vibration rayonnement ou combinaison de ceux-ci susceptible de provoquer une pollution - Pollueur toute personne physique ou morale qui par son acte ou son activité provoque une contamination ou une modi ?cation directe ou indirecte de l'environnement - Pollution toute contamination ou modi ?cation directe ou indirecte de l'environnement provoquée par tout acte susceptible i d'a ?ecter défavorablement une utilisation du milieu pro ?table à l'homme ii de provoquer une situation préjudiciable à la santé