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M s direction de la reglementation et du contentieux base de donnee

M S ?? Direction de la réglementation et du contentieux ?? BASE DE DONNEE REFERENCE B O N DU CHAABANE Arrêté du ministre des ?nances et de la privatisation n - du joumada Il août ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Vu la loi n - formant code des juridictions ?nancières promulguée par le dahir n - - du er rabii II juin Vu le décret royal n - du moharrem avril portant règlement général de comptabilité publique Vu le décret du - - du hija décembre relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat tel qu'il a été modi ?é et complété ARRÊTE ARTICLE PREMIER - La liste des pièces justi ?catives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat est ?xée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté ART - Les pièces justi ?catives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont suivant le cas ? soit produites par l'ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses de l'Etat qu'il engage ? soit produites par les fonctionnaires ou par les béné ?ciaires de la dépense objet de l'engagement ART - La forme et le contenu des pièces justi ?catives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et règlements en vigueur ART - Les ordonnateurs et les contrôleurs des engagements de dépenses de l'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l' ex écution du présent arrêté qui prend e ?et six mois après sa publication au Bulletin o ?ciel Rabat le joumada II août FATHALLAH OUALALOU CM S ?? Direction de la réglementation et du contentieux ?? BASE DE DONNEE Liste des documents et pièces justi ?catives des propositions d'engagement de dépenses de l'Etat Première partie Les pièces justi ?catives des propositions d'engagement de dépenses du personnel de l'Etat Chapitre I Les pièces justi ?catives des actes relatifs au personnel de l'Etat Bis Recrutement Recrutement sur titre Recrutement provisoire Décision de recrutement provisoire Copie certi ?ée conforme à l'original de l'attestation de diplôme titre ou certi ?cat de scolarité Copie certi ?ée conforme à l'original de la Carte d'Identité Nationale Attestation de prise de service ou procès-verbal d'installation ou document en tenant lieu Recrutement dé ?nitif Arrêté de recrutement Extrait d'acte de naissance Fiche anthropométrique ou extrait du Casier judiciaire Casier central disciplinaire Attestation de la position militaire pour les candidats de sexe masculin Attestation du conseil de santé Conformément aux dispositions de l'article du décret n - - du Hija décembre relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat les contrôleurs peuvent se faire communiquer tout document demander tous éclaircissement relatif aux propositions d'engagement soumises à leur visa et faire part à l'ordonnateur ou au sous ordonnateur des observations qu'appelle la proposition d'engagement CM S ?? Direction de la réglementation et du contentieux ?? BASE DE DONNEE bis Sont soumis au contrôle des engagements de dépenses Les arrêtés