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Rapport suivi jeux 13 12 N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article - alinéa du Règlement PAR LE COMITÉ D ? ÉVAL

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article - alinéa du Règlement PAR LE COMITÉ D ? ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur la mise en ?uvre des conclusions du rapport d ? information n du février sur l ? évaluation de la régulation des jeux d ? argent et de hasard ET PRÉSENTÉ PAR MME OLGA GIVERNET ET M RÉGIS JUANICO Députés ?? ?? C C ?? ?? SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION I MIEUX VEILLER AU DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE JEUX A LE FAIBLE DYNAMISME DES PARIS HIPPIQUES MENACE LE FINANCEMENT DE LA FILIÈRE ÉQUINE Les responsabilités des régulateurs Les responsabilités du PMU et de l ? institution des courses B LES ATTENTES DES AUTRES OPÉRATEURS Les casinos sont attentifs aux distorsions de concurrence Les jeux en ligne sou ?rent d ? une ?scalité inadaptée II HARMONISER PROGRESSIVEMENT LES OBLIGATIONS DES ACTEURS A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT Les agréments des opérateurs La traçabilité des opérations et la connaissance des clients La manipulation des manifestations sportives B LA LUTTE CONTRE LE JEU PROBLÉMATIQUE III RENOUVELER LES MODES D ? INTERVENTION DE LA RÉGULATION A DES ARCHAISMES INADAPTÉS À UN SECTEUR EN PLEINE ÉVOLUTION B UNE RÉGULATION QU ? IL CONVIENT DE CONFIER À UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE UNIQUE ANNEXE PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS C C ?? ?? INTRODUCTION Lors de sa réunion du février le Comité d ? évaluation et de contrôle des politiques publiques CEC a autorisé la publication du rapport d ? évaluation de la politique de régulation des jeux d ? argent et de hasard dont les rapporteurs étaient M Régis Juanico membre du groupe Socialiste écologiste et républicain ? et M Jacques Myard membre du groupe Les Républicains ? Cette évaluation entreprise sur proposition du groupe Les Républicains ? avait auparavant béné ?cié de l ? assistance de la Cour des comptes au titre de l ? article L - du code des juridictions ?nancières Son Premier président M Didier Migaud avait présenté le rapport de la juridiction ?nancière au CEC le octobre Lors de sa réunion du octobre le CEC a désigné deux rapporteurs a ?n de procéder au suivi de cette évaluation M Régis Juanico membre du groupe Nouvelle gauche ? et Mme Olga Givernet membre du groupe La République en marche ? Un groupe de travail composé de Mmes Stéphanie Do et Véronique Louwagie et de MM Pierre Person et Éric Poulliat a été mis en place Les rapporteurs qui ont tenu huit auditions ou tables rondes avec les régulateurs et les principaux opérateurs des jeux d ? argent et de hasard se sont attachés à suivre l ? application des propositions ?gurant dans le rapport d ? évaluation initial Malgré les délais relativement brefs huit mois séparant l ? évaluation initiale de son suivi et le caractère atypique de cette période marquée par des