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Technique legislative version definitive 2008 belgia

CONSEIL D ? ÉTAT PRINCIPES DE TECHNIQUE LÉGISLATIVE Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires CI TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PARTIE RÈGLES GÉNÉRALES DE BONNE RÉDACTION CHAPITRE Section Section MÉTHODE DE RÉDACTION Temps à consacrer à la rédaction Contrôler la mise à jour et l ? exactitude des textes consolidés Section Faciliter la compréhension Sous-section Structure de l ? acte Sous-section Choix des mots Sous-section Construction des phrases Sous-section Commentaire des règles Section Rédiger les textes d ? exécution en même temps que le texte qui constitue leur fondement juridique Section Corédiger les textes bilingues et contrôler la concordance des versions française et néerlandaise CHAPITRE Section Section BON USAGE DE LA LANGUE Exactitude des mots Nombres Section Section Section Sigle d ? une institution Montant en euros Majuscule à mettre à certains mots Sous-section Fonctions Sous-section Attributions d ? un ministre d ? un secrétaire d ? État ou d ? un membre de collège Sous-section Institutions Sous-section État ? au sens de pays Sous-section Adjectifs CII PARTIE RÈGLES GÉNÉRALES DE TECHNIQUE LÉGISLATIVE CHAPITRE CHOIX DU TYPE D ? ACTE Section Principes généraux Sous- section Première hypothèse la matière est réservée au pouvoir législatif par la Constitution Sous-section Deuxième hypothèse la matière est attribuée au pouvoir exécutif par la Constitution ou par la loi spéciale du août de réformes institutionnelles Sous-section Troisième hypothèse la matière n ? est pas réservée au pouvoir législatif et n ? a pas été attribuée au pouvoir exécutif Sous-section Quatrième hypothèse le pouvoir exécutif est habilité à modi ?er des dispositions législatives Sous-section Cinquième hypothèse l ? attribution de pouvoirs spéciaux au pouvoir exécutif Section Pouvoir général d ? exécution Section Délégation à des ministres Section Délégation à des organes ou à des institutions qui n ? assument pas de responsabilité politique Section Établissement de dispositions interprétatives Section Établissement de directives relatives à l ? interprétation et à l ? application de la réglementation CHAPITRE DEGRÉ DE DÉTAIL DES DISPOSITIONS CHAPITRE FORME DES DISPOSITIONS DISPOSITIONS AUTONOMES MODIFICATIVES ABROGATOIRES OU DE RETRAIT CIII PARTIE RÈGLES DE TECHNIQUE LÉGISLATIVE RELATIVES AUX ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ET À LA PUBLICATION DES ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES CHAPITRE ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES CHAPITRE Section INTITULÉ Dé ?nition Section Fonctions Section Portée Section Mode de rédaction Sous-section Intitulé clair précis complet et concis Sous-section Intitulé abrégé o ?ciel Sous-section Actes contenant des dispositions autonomes intitulé di ?érent des actes en vigueur CHAPITRE Section PRÉAMBULE Dé ?nition Section Actes comportant un préambule Section Contenu Section Fonctions Section Précautions à prendre lorsque le préambule est rédigé en partant de celui d ? un arrêté précédent Section Mention du fondement juridique d ? un arrêté Sous-section Dé ?nition Sous-section Actes de droit interne et articles à citer comme fondement juridique d ? un arrêté Sous-section Actes à ne pas citer comme fondement juridique d ? un arrêté Sous-section Mode de citation des actes et des articles indiqués comme fondement juridique Section Mode de citation des actes modi ?és abrogés ou retirés CIV