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code general des impots LA COMPTABILITE MAROCAINE SELON CODE GENERAL DES IMPOTS Chapitre I Champ d ? application ? Article - Personnes imposables Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la

LA COMPTABILITE MAROCAINE SELON CODE GENERAL DES IMPOTS Chapitre I Champ d ? application ? Article - Personnes imposables Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est con ?ée à des organismes de droit Code public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d ? ordre législatif L ? imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu ? ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l ? organisme gestionnaire ? Article - Exonérations EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRES -Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n - promulguée par le dahir n - - du joumada I novembre sont exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations pendant une période de quatre ans suivant la date de leur agrément ? Article - Conditions d ? exonération Pour béné ?cier du taux spéci ?que visé à l ? article II-C- ci-dessus les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque opération de construction de cités résidences et campus universitaires et joindre à la déclaration prévue aux articles et ci- dessous - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année - et un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction de cités résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chi ?re d ? a ?aires y a ?érent ? Article - Charges déductibles F- les dotations d ? exploitation Ces dotations comprennent - les dotations aux amortissements a les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant sur cinq ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité b les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles qui se déprécient par le temps ou par l'usage Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d'acquisition des biens Toutefois lorsqu'il s'agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement la société peut di ?érer leur amortissement jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation e ?ective L ? amortissement se calcule sur la valeur d ? origine hors taxe sur la valeur ajoutée déductible telle qu ? elle est inscrite à l ? actif immobilisé Cette valeur d ? origine est constituée par le coût d ? acquisition qui comprend le prix d ? achat augmenté des autres frais de transport frais d ? assurance droits de douanes et frais d ? installation le coût de production pour les immobilisations produites par l ? entreprise pour elle-même - la valeur d ? apport stipulée