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Droit coll2020 Droit des Collectivités Mme Faly INTRODUCTION Madagascar est un Etat unitaire Dans ce sens la Constitution parle de l'indivisibilité de la République Malgache Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domai

Droit des Collectivités Mme Faly INTRODUCTION Madagascar est un Etat unitaire Dans ce sens la Constitution parle de l'indivisibilité de la République Malgache Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines Il y a une indivisibilité de la souveraineté une indivisibilité du territoire qui implique une homogénéité du droit applicable sur le territoire une indivisibilité du peuple la Constitution ne reconnaissant qu'un seul peuple malgache sans distinction d'origine ou de religion Un Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé Dans un Etat décentralisé l'Etat transfert certaines compétences à des collectivités territoriales qui sont donc autonomes et qui sont dotées de la particularité juridique Cette décentralisation implique l'existence de collectivités territoriales dont l'autonomie est assurée par rapport à l'Etat Les conditions permettant de garantir cette autonomie forment ce que l'on appelle les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales sont les communes les régions et les provinces Ce sont des structures administratives malgaches distinctes de l'administration de l'État qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis ? Le statut constitutionnel des collectivités territoriales L'intégration dans la structure de la République L ? article à de la Constitution consacre l ? organisation territoriale de l ? Etat La mise en ?uvre d ? une décentralisation e ?ective est annoncée dans le préambule de la Constitution Selon l ? article de la Constitution de la IV République le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales Les membres du Sénat comprennent pour deux tiers des membres élus en nombre égal pour chaque province et pour un tiers des membres nommés par le président de la République Le Senat est consulté par le gouvernement pour donner son avis sur les questions d ? organisations des collectivités territoriales décentralisées Dé ?nitions de la Collectivité territoriale Il s ? agit d ? un groupement humain uni par un lien territorial et possédant une personnalité juridique morale Deux éléments caractérisent la collectivité territoriale la personnalité CDroit des Collectivités Mme Faly morale la représentativité Il y a éléments constitutifs qui dé ?nissent également la collectivité territoriale un nom un territoire une population Les collectivités territoriales sont chargées des missions qui peuvent le mieux être mis en ?uvre à leur échelon Les collectivités territoriales concourent à la solidarité territoriale et l'unité nationale leurs compétences sont dé ?nies par la loi La mission des élus locaux est de procurer les conditions de bien-être aux populations par la mise en place d'équipements publics collectifs et la mise en ?uvre de services publics Le fondement juridique de l'action des collectivités territoriales est la réalisation d'un intérêt public local il est apprécié et réalisé par le conseil local sous le contrôle du Juge Administratif et il est apprécié en fonction des besoins de la population ? La décentralisation Le terme de décentralisation englobe une variété de concepts Généralement c'est le transfert d'autorité et de responsabilités de fonctions publiques de l'administration centrale vers les organisations gouvernementales subordonnées ou quasi autonomes et ou vers le secteur