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Cours de droit fiscal 2 Contentieux ?scal Leçon Les sources internes non écrites de l'obligation ?scale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section La doctrine administrative p ? Dé ?nition de la doctrine administrative p ? Portée de la do

Contentieux ?scal Leçon Les sources internes non écrites de l'obligation ?scale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section La doctrine administrative p ? Dé ?nition de la doctrine administrative p ? Portée de la doctrine administrative p ? Modernisation de la doctrine administrative p Section La jurisprudence ?scale p Section Les agréments ?scaux p Section Le rescrit ?scal p ? Dé ?nition du rescrit ?scal p ? Évolution du rescrit ?scal p UNJF - Tous droits réservés CEn droit ?scal la doctrine administrative et la jurisprudence ?scale constituent des sources prépondérantes Il y a aussi les agréments ?scaux et le rescrit ?scal qui conna? t un renouveau avec le développement des procédures non juridictionnelles et l ? intérêt grandissant pour la prévention des con its Les instructions ?scales et le rescrit ?scal vont évoluer du fait de la création d'une base documentaire unique - dénommée Bulletin o ?ciel des ?nances publiques - Impôts BOFiP-Impôts qui doit - normalement - être actualisée à doctrine constante Sa mise en ligne depuis le septembre a vocation à garantir l'accès à la règle ?scale et à préserver la sécurité juridique Par ailleurs Il est possible de consulter le Bulletin O ?ciel de Finances Publiques-Impôts sur le lien suivant http BOFiP impots gouv fr et la documentation ?scale antérieure au en cliquant ici Par ailleurs pour les agréments et les rescrits ?scaux le silence gardé par l'administration vaut acceptation Pour en savoir plus sur les articles de référence et le délai de naissance de la décision consulter le tableau en cliquant ici Section La doctrine administrative La doctrine administrative correspond à l'interprétation par l'administration ?scale du droit ?scal Par exemple l'administration a commenté récemment l'article de la loi n - de ?nances recti ?cative pour du décembre qui pérennise le contrôle ?scal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession BOI-CF-PGR- - - Donation et succession pérennisation du dispositif de contrôle ?scal sur demande Les Nouvelles ?scales La jurisprudence distingue bien la doctrine administrative de la norme A titre d'illustration considérant que s'agissant des décisions et avis rendus au contentieux par le Conseil d'Etat la Cour de cassation le Tribunal des con its et la Cour de justice de l'Union européenne seuls ceux qui révèlent directement l'incompatibilité avec une règle de droit supérieure de la règle de droit dont il a été fait application pour fonder l'imposition en litige sont de nature à constituer le point de départ du délai dans lequel sont recevables les réclamations motivées par la réalisation d'un événement au sens du c de l'article R - du livre des procédures ?scales ainsi que de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L du même livre que si en principe tel n'est pas le cas d'un arrêt de la Cour de justice concernant la législation d'un autre Etat membre une telle décision constitue également un événement de nature à motiver une réclamation portant sur cette période dans l'hypothèse o? elle révèle par l'interprétation