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DROIT FISCALCHARGES DÉDUCTIBLES BIC S TULLEAU Ne pas copier ne pas divulguer ne pas déposer sur le net Droits d ? auteur Un bref rappel Le droit d'auteur français est le droit des créateurs Le principe de la protection du droit d ? auteur est posé par l ? article L - du code de la propriété intellectuelle qui dispose que l ? auteur d ? une ?uvre de l ? esprit jouit sur cette ?uvre du seul fait de sa création d ? un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Ce droit comporte des attributs d ? ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d ? ordre patrimonial ? L ? ensemble de ces droits ?gure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codi ?e notamment les lois du mars du juillet du er août du juin et du octobre Dans sa décision n - DC du juillet le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d ? auteur et les droits voisins relèvent du droit propriété qui ?gure au nombre des droits de l ? homme consacrés par l ? article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen de Ne pas copier ne pas divulguer ne pas déposer sur le net Droits d ? auteur C I ?? PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DÉDUCTIBILITÉ ET DE RATTACHEMENT Conditions nécessaires pour qu ? une dépense soit déductible Être exposée dans l ? intérêt direct de l ? exploitation ou être rattachée à la gestion normale de l ? entreprise Correspondre à une charge e ?ective et être appuyée de justi ?cations Être comprise dans les charges de l ? exercice au cours duquel elle est engagée Ne pas être la contrepartie de l ? acquisition d ? une immobilisation Exception matériel et outillages matériels et mobiliers de bureau logiciels si la valeur unitaire est ? HT Depuis pour les exploitants individuels être nécessitée par l ? exercice de l ? activité professionnelle Ne pas copier ne pas divulguer ne pas déposer sur le net Droits d ? auteur II ?? RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES CHARGES Charges déductibles ? Loyers déduction sur l ? exercice o? ils sont échus ou courus ? Redevances de crédit-bail mobilier ? Dépenses d ? entretien et réparations déductibles ? Dépenses de création ou d ? acquisition d ? un site internet les sites sont assimilés à des logiciels Rappel de la règle les logiciels créés devant être immobilisés pour respecter les prescriptions comptables peuvent être ?scalement assimilés à des charges via un amortissement ?scal de sur l ? exercice au cours duquel les dépenses de conception sont inscrites à l ? actif Idem pour les sites internet créés y compris les dépenses d ? obtention et d ? immatriculation d ? un nom de domaine Ne pas copier ne pas divulguer ne pas déposer sur le net Droits d ? auteur C II ?? RÈGLES SPÉCIFIQUES