statut auto entrepreneur 2019 pdf
Statut Auto-Entrepreneur - Tout savoir sur ce statut en clic S'informer sur le statut Toutes les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un régime simpli é de l ? entreprise individuelle Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif en pro tant de démarches administratives et de procédures scales et sociales simpli ées Les avantages du statut Ouvert à tous étudiant salarié fonctionnaire retraité dirigeant assimilé salarié Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut demandeur d'emploi répondant aux critères suivants Être majeur ou mineur émancipé Ne pas être déjà travailleur non salarié Avoir une adresse en France Pour les ressortissants hors Union Européenne être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une autoentreprise en France se renseigner auprès de votre préfecture Démarches de création simpli ées Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d ? autre formes juridiques d ? entreprises SARL SAS etc Aucun apport de capital n'est exigé Calcul et paiement des charges sociales Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chi ?re d'a ?aires Vous avez le choix de verser vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre Vous déclarez votre chi ?re d ? a ?aires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire Vous ne payez pas de cotisations sociales et scales en l ? absence de recettes Une comptabilité légère L'exonération de début d'activité anciennement ACCRE vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simpli é de l ? impôt sur le revenu La comptabilité de votre auto- entreprise est réduite à la tenue d ? un registre recettes dépenses Vous béné ciez de la franchise de TVA jusqu'à un certain seuil suivant l'activité Catégories d'activité Trois catégories Les professions exercées en auto- entreprise se répartissent en catégories Il est important de bien dé nir celle à laquelle vous êtes rattaché car ceci aura un impact sur vos di ?érentes formalités COMMERCIALES ARTISANALES Achat vente de Activités de création fabrication Marchandises denrées à consommer sur place ou à emporter restaurant café brasserie Création de bijoux ébéniste ? Prestation de service commerciale Activités de services Chambre d ? hôte g? te Intermédiaire de commerce Plombier Electricien Petits entretiens Couvreur Peintre en b? timent Chau ?eur VTC https www portail-autoentrepreneur fr statut-auto-entrepreneur LIBÉRALES Expertise et Conseil Conseil aux entreprises activités de formation animation coaching professeurs indépendants C La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise Statut Auto-Entrepreneur - Tout savoir sur ce statut en clic Toutefois certains métiers en sont exclus les activités agricoles relevant de la MSA Mutualité Sociale Agricole les activités relevant de la TVA immobilière marchand de biens agent immobilier ? la location d ? immeubles non meublés ou professionnels les activités artistiques rémunérées par des droits d ? auteur le commerce de véhicules neufs dans
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Licence et utilisation
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- Publié le Aoû 31, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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