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decret n02019 222 du 26 mars 2019 mise en oeuvre controle

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ------------------ RÉPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail ----------- PROJET DÉCRET N PORTANT MODALITÉS DE MISE EN ?UVRE DES CONTRÔLES FINANCIER ET BUDGÉTAIRE DES INSTITUTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Sur rapport du Secrétaire d ? État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l ? État Vu la Constitution Vu la loi organique n - du juin relative aux Lois de Finances Vu la loi organique n - du juin portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques Vu le décret n - du juillet portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique Vu le décret n - du er juillet portant Procédures et Modalités de Gestion des Projets et Programmes ?nancés ou co ?nancés par les Partenaires Techniques et Financiers Vu le décret n - du novembre portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l ? Etat Vu le décret n - du juillet portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du juillet portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l ? Etat Vu le décret n - du juillet portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modi ?é par le décret n - du décembre portant réaménagement du Gouvernement Vu le décret n - du er août portant attributions des Membres du Gouvernement LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU CDECRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Le présent décret ?xe les modalités de mise en ?uvre du contrôle ?nancier et du contrôle budgétaire Il détermine la nature du contrôle des opérations budgétaires de l ? Etat des Collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux Ces opérations concernent les recettes les dépenses et le patrimoine Il ?xe également le régime de responsabilité applicable aux Contrôleurs Financiers et aux Contrôleurs Budgétaires Article Les contrôles ?nancier et budgétaire sont exercés sous l ? autorité du Ministre chargé du Budget par les Contrôleurs Financiers et les Contrôleurs Budgétaires Article Le contrôle des opérations budgétaires des institutions constitutionnelles des services centraux et déconcentrés des ministères des projets co ?nancés ayant une unité de gestion des Représentations de l ? Etat à l ? extérieur et des Collectivités territoriales est exercé par le Contrôleur Financier Le contrôle des opérations budgétaires des Etablissements publics nationaux et assimilés est exercé par le Contrôleur Budgétaire Article Les Contrôleurs Financiers sont placés auprès des Institutions constitutionnelles des services centraux et déconcentrés des ministères des projets co ?nancés des Représentations de l ? Etat à l ? extérieur et des Collectivités territoriales Les Contrôleurs Budgétaires sont placés auprès des Etablissements publics nationaux et assimilés Article Le Contrôle Financier ou Budgétaire a pour missions d ? apprécier la soutenabilité de la programmation et de l ? exécution du budget de l ? État des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et de garantir la