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1 FINANCES PUBLIQUES Plan du cours : Introduction générale : CH 1 : Présentatio

1 FINANCES PUBLIQUES Plan du cours : Introduction générale : CH 1 : Présentation de la LF CH 2 : Principes budgétaires CH 3 : Préparation de la LF CH 4 : Discussion parlementaire et vote de la LF CH5 : Exécution de la LF CH 6 : Contrôle de l’exécution de la LF Introduction générale : document donné par le prof Objectif du cours : Guider dans la compréhension des différentes phases chronologiques de la procédure budgétaire : Préparation, adoption, exécution, contrôle. Pour chacune de ces phases, le cours s’attache à présenter les multiples acteurs qui interviennent dans le processus budgétaire. Qu’il soit politique (gouvernement et parlement), administratif ou juridictionnel. Le cours est structuré sous forme de 6 leçons : 1ère leçon : présentation de la LF 2ème leçon : les finances publiques déterminent des règles et des principes qui encadrent la procédure budgétaire : Annualité, Unité, universalité, spécialité. (5°/ sincérité dans la nouvelle loi). 3ème jusqu’à 6ème leçon : la procédure budgétaire : prépa (G), discussion et vote (P), exécution (G), contrôle (P). Le cours sera complété par les débats actuels concernant la matière : - La réforme budgétaire. - La démarche de la performance - La gouvernance des FP - Les principaux enjeux de la politique monétaire Leçon 1 : PRESENTATION DE LA LF : - Distinction budget-loi de finance - Catégorie de LF (3) - Structure de LF 2 1- Distinction budget-loi de finance : La LF prévoie, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’état dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. C’est l’acte qui traduit le pouvoir du parlement sur le gouvernement. La finalité première est de définir un équilibre qui n’est pas seulement financier mais économique. Le caractère cité en premier l’emporte sur le caractère financier. Il met fin à la règle de l’équilibre comptable et ouvre la porte au déficit. Lorsque le parlement vote une LF, il arrête un choix politique en le transformant en acte d’autorisation. Les notions « budget » et « LF » méritent d’être identifiées car elles n’ont pas les mêmes fonctions malgré leur proximité matérielle. La notion « budget » a connu une extension par l’intro de la notion de LF. Cette extension a été motivée par les transformations du rôle de l’état. On est passé du « budget » à « la LF » qui n’englobe pas que le budget , mais traduit en même temps les objectifs financiers et économiques du gouvernement et décide les mesures susceptibles de permettre leur réalisation. Définition de FP : Etymologiquement, le terme « finance » vient du verbe « finer » qui signifiait en ancien français mettre fin à une transaction par le paiement d’un prix. A la différence de la finance qui traite plutôt de l’activité bancaire et boursière, les finances ont très rapidement désigné l’intervention de l’état (puissance publique) par l’intermédiaire de la préparation du budget qui regroupe les dépenses et les recettes. Les FP regroupent trois branches de droit : le droit budgétaire, le droit fiscal et le droit de la compta publique. Les FP doivent être appréhendées comme le lien entre plusieurs disciplines. Elles sont appelées « sciences de carrefour ». Evolution des FP : On distingue deux conceptions : FP classiques et FP modernes - FP classiques :la doctrine libérale a eu une forte influence sur le développement des FP. A partir des travaux physiocrates, les gouvernements du 19ème siècle défendent l’idée selon laquelle l’état doit se concentrer sur quelques services publics fondamentaux pour ne pas troubler la vie économique. Les FP obéissent aux règles du modèle classique, c-à-d, éviter que l’intervention de l’état vienne brider la liberté individuelle, et constitue ainsi une source d’inefficacité économique. La 1ère définition classique du budget répondait à une conception particulière de l’état qu’on appelle l’état gendarme. D’après cette définition, l’état se limite aux fonctions régaliennes càd la réalisation des missions de souveraineté. De ce principe découle l’idée que la sphère éco constitue un domaine d’actions qui relève naturellement du secteur privé, ainsi, l’état ne doit pas exercer aucune activité éco. 3 La vie éco est du ressort exclusif de l’individu. L’état doit laisser jouer : 1. Les initiatives individuelles 2. La libre concurrence 3. La loi de l’offre et de la demande (loi du marché) L’intervention de l’état n’est pas totalement exclue, sa fonction principale est de réaliser des missions de souveraineté. Les FP classiques présentent 3 caractéristiques : 1. La limitation des dépenses publiques : le 1ersouci du parlement est d’autoriser le gouvernement à n’effectuer que les dépenses indispensables aux fonctionnements du service public essentiel. Ainsi, on ne faisait supporter aux contribuables qu’une charge . fiscale faible. La dépense publique est considérée moins productive que la dépense privée et elle est considérée comme une restriction à la liberté d’action d’une personne privée. (Document : l’évolution de LF). 2-Les 3 catégories de LF : - La loi de finance de l’année (initiale) : c’est une loi, acte juridique qui prévoie et autorise pour chaque année l’ensemble des ressources et des charges de l’état (principe de l’annualité). - La loi de finance rectificative : est une loi qui modifie en cours d’exercice les dispositions de LF de l’année. - La loi de règlement :est une loi qui constate les résultats financiers de chaque année et approuvent les différences entre les résultats et les prévisions de la LF de l’année. La LF de l’année constitue chaque année l’acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés aux différentes administrations de l’état. C’est aussi l’expression la plus complète et précise de la politique du gouvernement et le principal instrument de sa politique économique. Son examen fournit au parlement l’occasion de discuter, critiquer et infléchir l’orientation des politiques publiques. Sa préparation occupe les 3 premiers trimestres de l’année (9 mois) elle est encadrée par une pratique administrative stricte dont le pouvoir exécutif concerne la maîtrise. 3-Structure de LF : Les deux parties de LF : 7 états législatifs annexés : de A à G : La première partie : données générales de l’équilibre financier : Autorise la perception des recettes (ressources publiques) et l’émission des emprunts. Fixe le plafond des dépenses. Arrête l’équilibre financier entre les recettes et les dépenses. 4 Deuxième partie : moyens des services : Fixe et autorise les dépenses par ministère Arrête par chapitre : les dépenses du BG Arrête les services : les dépenses des SEGMA Arrête par comptes : les dépenses des CST CH2 : PRINCIPES BUDGETAIRE Gouvernement :- la politique adoptée et exécutée dans l’année. - La LF : document : suivi de l’exécution qu’il a projeté de faire durant l’année. - Un document résumant toute la politique de l’exécutif. Parlement : - La LF : contrôle. - L’article 70 C « le parlement contrôle l’action du gouvernement » via la loi de règlement. Collectivités locales : - même document : entité juridique différente : objectifs différents. Les principes budgétaires sont des règles comptables et juridiques qui imposent à différents acteurs l’exécutif d’une part, et le législatif d’une autre part. Ils ont été créés au fur et à mesure de la pratique budgétaire. BUDGET Gouvernement Parlement Citoyens contribuables Collectivités locales 5 Il y a des principes budgétaires classiques tels que : l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité. La loi organique relative à la LF applicable en 2016 est intervenu et a rénové un certains nombres de ses principes budgétaires, elle a même créé un nouveau principe budgétaire qui est le principe de la sincérité. Ces principes admettent de très nombreuses exceptions, ainsi la présentation du budget de l’état doit respecter 4 grands principes du droit budgétaires. Ces principes ont pour objet de permettre au parlement de contrôler dans le détail l’activité financière de l’état. Dans cette perspective, le parlement doit avoir connaissance de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’état (principe d’unité), d’autre part, il doit avoir connaissance de façon périodique (l’annualité) mais aussi de chaque dépense (l’universalité et spécialité). Le droit budgétaire détermine un ensemble de règles et de principes fondamentaux qui encadrent la procédure d’établissement de la LF, ces règles s’imposent pour le gouvernement et pour le parlement, elles sont inscrites dans la constitution et dans la loi organique relative à la loi de finance et dans le décret royale portant règlement de la compta publique de 1967. De cet ensemble de règles émergent 4 principes fondamentaux que l’on qualifie de classiques : annualité, unité, universalité et spécialité. C’est à travers le contrôle des finances publiques que le parlement s’est historiquement imposé dans le jeu institutionnel face au pouvoir exécutif. Ces principes sont essentiellement destinés à assurer un contrôle effectif et cohérent au budget de l’état par le parlement avant que ce dernier ne procède à son autorisation. Avec le principe de l’annualité le gouvernement est contraint de présenter chaque année son budget au parlement. Annualité Ce principe a une double dimension, il signifie d’abord une annualité de vote càd que l’autorisation budgétaire donnée par le P n’est uploads/Finance/finances-publiques-2.pdf