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La mediation bancaire Dans le cadre de la médiation Conventionnelle Cf Dahir n - - du doulkaada novembre portant promulgation de la loi - abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile Bulletin O ?ciel n du jeudi décemb

Dans le cadre de la médiation Conventionnelle Cf Dahir n - - du doulkaada novembre portant promulgation de la loi - abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile Bulletin O ?ciel n du jeudi décembre sur la base des recommandations formulées par Bank Al Maghreb et entérinées par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc pour mettre en place un dispositif national de Médiation bancaire Le système bancaire marocain a mis en place depuis le un processus de médiation entre les clients et les banques pour régler les litiges relatifs à leurs relations d ? a ?aires Le dispositif de Médiation Bancaire est instauré sans préjudice du droit des parties de recourir aux juridictions de droit commun ou à des procédures arbitrale Le recours au dispositif de Médiation Bancaire est volontaire et à titre gracieux -Le dispositif de Médiation Bancaire se compose d ? un Comité de la Médiation Bancaire et d ? un Médiateur Bancaire dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées ci- après -Le Comité initial de la Médiation Bancaire est composé des neuf membres suivants ? Un représentant de Bank Al-Maghreb ? Cinq membres indépendants de la profession bancaire et ayant des compétences en matière bancaire ? Trois membres appartenant à la communauté bancaire -Ils sont choisis par le Conseil du Groupement Professionnel des Banques du Maroc après avis de Bank Al-Maghreb Les membres du Comité procèdent à l ? élection d ? un président choisi parmi eux pour deux années renouvelables - Le Comité de la Médiation Bancaire a pour principales missions l ? organisation du dispositif de la Médiation l ? élaboration d ? un Code de Déontologie l ? adoption du règlement intérieur régissant l ? institution et le contrôle du Médiateur Il veille sur l ? indépendance du Médiateur -Le Médiateur Bancaire est désigné par le Comité de la Médiation Bancaire Il doit présenter toutes les garanties d ? indépendance et d ? impartialité tant à l ? égard des banques que de leurs dirigeants et de la clientèle ainsi que des compétences reconnues en matière juridique et ?nancière Le mandat du Médiateur est de trois années renouvelable une seule fois sauf décision exceptionnelle du Comité de la Médiation Bancaire -Il a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges qui lui sont soumis par les clients des banques Il est ma? tre de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les points de vue des parties Il peut solliciter aussi bien du client que de la banque tous documents ou renseignements qu ? il estime nécessaires à une bonne instruction du dossier dont il est saisi CIl est assisté de collaborateurs choisis après avis du Comité de la Médiation Bancaire en raison de leurs compétences leur expérience professionnelle et leur intégrité -Le Médiateur dispose d ? un budget de fonctionnement ?nancé par les contributions des banques signataires de la charte conformément au barème adopté par le Comité de