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la cession du fonds de commerce 2017

La cession de fonds de commerce C Note Ce dossier s ? adresse aux indépendants dirigeants de petites et moyennes entreprises ainsi qu ? à leurs conseillers Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simpli ?és a ?n d ? utiliser un langage clair et pratique Les di ?érents raisonnements exposés dans ce texte peuvent conna? tre des exceptions ou devront être relativisés selon les situations Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire En utilisant ce dossier vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l ? Agence pour l ? Entreprise l ? Innovation de ses auteurs ou de l ? auteur du texte même en cas de faiblesse ou d ? inexactitude agrante ou non de son contenu Dans la vie des a ?aires il est assez courant d ? entendre parler de cession de fonds de commerce ? Mais a ?n de bien comprendre ce processus il est impératif de pouvoir identi ?er ce que nous pouvons quali ?er de fonds de commerce ? Introduction qu ? est-ce qu ? un fonds de commerce La loi ne dé ?nit pas cette notion Il existe plusieurs dé ?nitions De manière générale nous pouvons établir qu ? il faut entendre par fonds de commerce un ensemble de biens une universalité de bien corporels et incorporels au service d ? une clientèle permettant d ? exploiter de manière utile un commerce déterminé ? Ou l ? ensemble des éléments corporels ou incorporels mis en ?uvre pour acquérir ou conserver une clientèle ? La substance même d ? un fonds de commerce est donc variable en fonction du commerce en présence Il est néanmoins possible d ? identi ?er les éléments récurrents d ? un fonds de commerce La clientèle La clientèle est la raison d ? être du fonds de commerce c ? est pour avoir des clients et le chi ?re d ? a ?aires qu ? ils apportent qu ? il est intéressant d ? acheter un fonds de commerce En achetant un fonds de commerce une personne achète la capacité d ? avoir des clients et par conséquent des rentrées d ? argent C ? est en cela que la valeur du fonds de commerce ne se résume pas à l ? addition des valeurs des éléments matériels qui le composent L ? acheteur ou cessionnaire acquiert un droit de présentation de celle-ci qui se matérialise souvent par la transmission du ?chier client ? Le droit au bail ou les droits sur l ? immeuble o? est exploité le commerce C L ? emplacement ? d ? un commerce peut dans certains cas faire beaucoup pour l ? acquisition d ? une clientèle Le chaland généré par les commerces voisins contribue selon le type de biens ou services au développement d ? une clientèle Le bail donne le droit au cessionnaire acheteur du fonds de commerce de poursuivre l ? activité au même endroit que son prédécesseur et de ce fait de conserver