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Artias dossier aout2016 assurance indemnite journaliere en cas de maladie

L ? assurance d ? indemnité journalière en cas de maladie une lacune dans le système de protection sociale Dossier préparé par Pierre-Antoine Schorderet adjoint au secrétariat général du DSAS Vaud Ce dossier s ? appuie sur un travail réalisé en dans le cadre d ? un Certi ?cat of Advanced Studies Soziale Sicherheit ? organisé conjointement par les HES de Berne et de Lucerne Ce texte n ? engage que son auteur et ne re ète pas forcément la position du Canton de Vaud Août Avertissement Le contenu des dossiers du mois ? de l ? ARTIAS n ? engage que leurs auteur-es ARTIAS - Rue des Pêcheurs - Yverdon-les-Bains - Tél - Fax - info artias ch - CCP - - - www artias ch - www guidesocial c h CRESUME En droit suisse la couverture de la perte de gain en cas de maladie n ? est pas obligatoire Elle est au surplus réglée selon deux lois D ? un côté la Loi fédérale sur l ? assurance maladie qui est une assurance sociale et de l ? autre la Loi sur le contrat d ? assurance qui relève du droit privé Ces deux systèmes se di ?érencient à la fois par la nature des dispositions prévues et par le type de prestations proposées Cette coexistence conduit aujourd ? hui à créer des lacunes dans la protection d ? une partie non négligeable de la population en particulier des groupes socialement vulnérables D ? abord parce que le principe et le fonctionnement de l ? assurance perte de gain maladie sont encore mal connus et surtout parce qu ? elle n ? est pas obligatoire Dès lors les salarié-e-s en incapacité de travail qui ne béné ?cient pas d ? une telle assurance peuvent très vite se trouver dans une situation critique Le recours à l ? assurance invalidité AI ou à l ? aide sociale devient alors souvent le seul moyen de garantir un minimum vital Ce problème est largement connu au niveau fédéral et il ?gure à l ? ordre du jour des Chambres fédérales depuis près de trois décennies mais n ? a pas pu à ce jour déboucher sur une solution consensuelle Pour une chronologie des interventions parlementaires au niveau fédéral ainsi que des initiatives ou autres pétitions à ce sujet prière de se référer à l ? annexe Dossier du mois de l ? ARTIAS août C INTRODUCTION LES DEUX SYSTÈMES EN COMPARAISON ET LEURS EFFETS SOUS L ? ANGLE DE LA POLITIQUE SOCIALE L ? assurance d ? indemnités journalières en cas de maladie une comparaison succincte LAMal et LCA L ? admission Le montant des primes Les prestations Le passage de l ? assurance collective à l ? assurance individuelle Une situation ambivalente Une comparaison en chi ?res Les e ?ets sur la politique sociale une pression supplémentaire sur l ? aide sociale UN SERPENT DE MER PARLEMENTAIRE Un débat récurrent - Quatre scénarios proposés mais pas d ? entrée