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Chapitre2 droit ISG Dr de la sécurité sociale LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE Chapitre Accidents de travail et maladies professionnelles ATMP Cadre légal Béné ?ciaires du régime de la loi L ? organisme de gestion des ATMP C ? est la loi N - du février portant

ISG Dr de la sécurité sociale LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE Chapitre Accidents de travail et maladies professionnelles ATMP Cadre légal Béné ?ciaires du régime de la loi L ? organisme de gestion des ATMP C ? est la loi N - du février portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modi ?ée et complétée par la loi N - du qui règlemente le régime de réparation des ATMP Le régime de réparation instauré par la loi pro ?te à tous les travailleurs employés par des personnes physiques ou morales quelque soit la nature de l ? activité le statut du travailleur et le mode de rémunération Les stagiaires les apprentis les élèves des établissements d ? enseignement ou de formation les détenus les travailleurs de chantiers les gens de maison les travailleurs envoyés par l ? employeur en mission à l ? étranger C ? est la caisse nationale d ? assurance maladie CNAM qui est compétente pour la réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Section La notion d ? accident de travail et de maladie professionnelle ? - La notion de maladie professionnelle Quel est l ? intérêt de la notion de maladie professionnelle L ? inscription des maladies prof sur une liste o ?cielle dispense la victime d ? apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail accompli Qu ? est ce qu ? une maladie professionnelle C ? est toute manifestation morbide infection microbienne ou a ?ection dont l ? origine est imputable par présomption à l ? activité professionnelle de la victime Il existe listes o ?cielles ?xées par arrêté révisées chaque ans une liste limitative des maladies présumées avoir une origine professionnelle l ? inscription de la maladie dans cette liste o ?cielle limite le domaine de couverture mais présente l ? avantage de dispenser la victime d ? apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail accompli CISG Dr de la sécurité sociale LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE une liste indicative des activités susceptibles d ? engendrer ces maladies toute activité inscrite sur la liste est présumée être activité qui génère une maladie professionnelle Si l ? activité ne ?gure pas dans la liste la victime doit prouver le lien de causalité avec la maladie Ces listes sont ?xées par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et des a ?aires sociales Cet arrêté ?xe le délai de prise en charge pour chaque maladie càd le délai pendant lequel le travailleur demeure en droit d ? obtenir la réparation Le système tunisien qui présente un procédé souple et plus favorable pour les victimes suppose hypothèses ère Hyp si la maladie et l ? activité de la victime ?gurent sur la liste o ?cielle risque couvert et la victime pro ?te de la présomption légale ème Hyp si la maladie ?gure sur la liste mais l ? activité ne