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INTRODUCTION L ? expression droit des entreprises en di ?culté ? est d ? apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédures collectives de paiement ? ou encore plus traditionnelle de droit des faillites ? Ces modi ?cations de la termi

INTRODUCTION L ? expression droit des entreprises en di ?culté ? est d ? apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédures collectives de paiement ? ou encore plus traditionnelle de droit des faillites ? Ces modi ?cations de la terminologie purement formelles en apparence révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d ? une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers d ? un commerçant qui cesse ses paiements devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances d ? entreprises En e ?et jusqu ? aux réformes réalisées par les lois du er mars et du janvier les dispositions applicables aux commerçants qui ne pouvaient payer leurs dettes étaient principalement axées sur leur règlement Il s ? agissait de mettre en place une procédure organisée et collective de paiement du passif La situation du commerçant se distinguait ainsi naturellement de celle du débiteur civil exposé aux poursuites individuelles et aux saisies de ses créanciers à l ? égard desquels le paiement demeurait le prix de la course ? La séparation ainsi e ?ectuée était claire et aisément justi ?able La faillite appara? t alors comme une procédure judiciaire réglementée collective et égalitaire regroupant tous les créanciers a ?n de les payer en proportion de leurs créances La spéci ?cité des a ?aires impose une telle organisation le banc du commerçant est rompu banqueroute quand il faillit au paiement Il faut saisir ses biens pour protéger le crédit et éviter des défaillances en cha? ne La faillite est donc un droit du paiement présentant un caractère répressif marqué car il est nécessaire de punir celui qui compromet le crédit Elle poursuit une double fonction de règlement des créances et d ? assainissement du commerce Au contraire le débiteur civil est inexpérimenté Sa défaillance a peu de répercussions économiques et sociales Il est ? V pour une telle présentation classique de la matière G RIPERT Cours de droit commercial Les cours du droit - p qui fonde l ? utilité de la faillite sur trois principes la nécessité du paiement à jour ?xe des dettes commerciales l ? égalité entre les créanciers et une bonne liquidation du patrimoine commercial op cit p et s v aussi J ESCARRA Cours de droit commercial Sirey no Le commerce repose essentiellement sur le crédit et c ? est le crédit qui exige qu ? en cas de défaillance d ? un commerçant les intérêts de ses créanciers soient protégés d ? une façon plus énergique que les intérêts des créanciers civils ? CDROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ normal que chaque créancier exerce les voies de droit ordinaires pour obtenir le paiement de ses créances Le débiteur est en décon ?ture état fort peu réglementé par le Code civil Cette vision un peu manichéenne du droit du paiement variant selon la qualité du débiteur qui se retrouve dans d ? autres législations européennes a été progressivement édulcorée D ? une part des non-commerçants