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Conseil d x27 etat arret sur masque

Conseil d'État ème - ème chambres réunies https www legifrance gouv fr ceta id CETATEXT Conseil d'État ème - ème chambres réunies Conseil d'État - ème - ème chambres réunies N ECLI FR CECHR Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi décembre Rapporteur M Réda Wadjinny-Green Texte intégral Vu la procédure suivante Rapporteur public M Laurent Domingo AURNÉOPMUBDLUIQPUEUE PFLREANFRCAANISCEAIS Par une requête enregistrée le avril au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n - du mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Vu les autres pièces du dossier Vu - la Constitution - le code de la santé publique - la loi n - du mars - le décret n - du mars - le code de justice administrative et le décret n - du novembre Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M Réda Wadjinny-Green auditeur - les conclusions de M Laurent Domingo rapporteur public Considérant ce qui suit L'émergence d'un nouveau coronavirus covid- de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre par plusieurs arrêtés à compter du mars des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L - du code de la santé publique Par un décret du mars motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid- modi ?é par un décret du mars le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justi ?ées à compter du mars à h sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département Le législateur par l'article de la loi du mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du mars Par un décret du mars pris sur le fondement de l'article L - du code de la santé publique issu de la loi du mars le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires M B demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article de ce décret sur à CConseil d'État ème - ème chambres réunies https www legifrance gouv fr ceta id CETATEXT Aux termes de l'article du décret du mars I - Jusqu'au mars tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être di ?érés Déplacements pour e ?ectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article du présent décret Déplacements