Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

12 14 r an loi de finances giraud notamm taxe gafa 1

Firefox https www assemblee-nationale fr dyn opendata RAPPANR L B ?? ?? N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le décembre RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES DE L ? ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE EN NOUVELLE LECTURE SUR LE PROJET DE loi de ?nances pour MODIFIÉ PAR LE SÉNAT n P M J GIRAUD Rapporteur général Député ?? ?? Voir les numéros Assemblée nationale ère lecture rect rect à et T A Commission mixte paritaire Nouvelle lecture Sénat ère lecture à et T A - Commission mixte paritaire - sur CFirefox https www assemblee-nationale fr dyn opendata RAPPANR L B ?? ?? sur SOMMAIRE Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde e ?ectif de l ? ensemble des administrations publiques de l ? année prévisions d ? exécution et exécution PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ? ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I ?? IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B ?? Mesures ?scales Article Indexation du barème de l ? impôt sur le revenu IR sur l ? in ation Article bis A nouveau Régime ?scal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article quater Réduction d ? impôt sur le revenu au titre des dons des mandataires sociaux sociétaires adhérents et actionnaires aux fondations d ? entreprises Article Dégrèvement de la taxe d ? habitation sur la résidence principale Article bis Modalités d ? application du dégrèvement de taxe d ? habitation aux pensionnaires des établissements d ? hébergement de personnes ? gées sans but lucratif Article ter Aménagements du dispositif de sortie en si et de l ? exonération de taxe d ? habitation et du dégrèvement de la contribution à l ? audiovisuel public Article quater nouveau Encadrement de la redevance due par les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l ? État Article Aménagement de l ? assiette du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée TVA applicable aux services de presse en ligne Article bis A nouveau Extension du régime d ? exonération de CFE et de CVAE à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire Article ter A nouveau Relèvement de à du taux de taxe sur la valeur ajoutée TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social Article ter B nouveau Aménagements des conditions du béné ?ce de la taxe sur la valeur ajoutée TVA réduite pour l ? acquisition de logements intermédiaires Article ter Allégement des conditions pour béné ?cier du régime d ? incitation ?scale à l ? investissement institutionnel dans le logement intermédiaire CFirefox sur https www assemblee-nationale fr dyn opendata RAPPANR L B Article quater Prolongation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée TVA pour les autotests de dépistage du virus de l ? immunodé ?cience humaine VIH Article quinquies nouveau Aménagement des conditions d ? assujettissement au taux réduit