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OHADA LE FONDS DE COMMERCE Prof AMISI HERADY CCONTENU DE L ? EXPOSE I INTRODUCTION II NOTION DU FONDS DE COMMERCE III COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE IV OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE CI Introduction ? Cadre légal l ? Acte uniforme du décembre portant sur le droit commercial général ? Le fonds de commerce est un élément essentiel de la vie commerciale dans la mesure o? c ? est lui qui donne con ?ance aux créanciers du commerçant CII Notion de fonds de commerce ? Dé ?nition ? Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d ? attirer et de conserver la clientèle Art AUDCG Le commerçant réunit alors gr? ce à ses compétences un certain nombre d ? éléments corporels et incorporels pour non seulement attirer la clientèle mais aussi pour la ?déliser CIII Composition du fonds de commerce ? Le fonds de commerce est composé d ? éléments corporels et incorporels ? Les éléments corporels du fonds de commerce le matériel et l ? outillage qui sont des biens meubles durablement a ?ectés à l ? exploitation du fonds tels que les machines le matériel roulant etc les marchandises qui sont des stocks de matières premières ou de produits destinés à la vente CLes éléments incorporels du fonds de commerce les licences d ? exploitation les brevets d ? invention marques de fabrique et de commerce dessins et modèles et tout autre droit de propriété intellectuelle le droit de bail CLes éléments ne pouvant servir de fonds de commerce ? Les immeubles dans lesquels les commerçants exercent leur activité tout en étant propriétaire ? Créances et dettes légitimement personnelles au commerçant CIV LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE La location gérance de fonds de commerce Le fonds de commerce peut être exploité dans le cadre d ? un contrat de location -gérance Il ya location - gérance ou gérance libre ? lorsque le propriétaire du fonds de commerce le con ?e à un tiers qui l ? exploite en son propre nom et à ses risques moyennant un loyer ou une redevance Par contre l ? AUDCG interdit à l ? entreprenant d ? être partie à un contrat de location gérance CConditions de validité de la location-gérance ? ? Pour le preneur - Le preneur du fonds appelé locataire ??gérant doit satisfaire à toutes les exigences et formalités attachées à la profession commerciale Pour le bailleur En ce qui concerne le bailleur ou propriétaire des garanties sont prises pour sécuriser la locataire ??gérant Il s ? agit notamment des garanties suivantes Il doit avoir été commerçant pendant deux ans au moins ou avoir exercé pendant la même durée les fonctions de gérant C- Il ne doit pas tomber sous le coup d ? une interdiction ou d ? une déchéance d ? exercer le commerce - Les dettes du bailleur nées de l ? exploitation des fonds lui sont exigibles par la juridiction compétente