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Droit facture 1 Le droit c'est ma passion Une facture est le document commercial et juridique qui détaille un bien ou un service vendu ainsi que son tarif C'est de loin le document le plus important de votre entreprise de votre association C'est le pilier

Le droit c'est ma passion Une facture est le document commercial et juridique qui détaille un bien ou un service vendu ainsi que son tarif C'est de loin le document le plus important de votre entreprise de votre association C'est le pilier indispensable de la comptabilité Une facture établie en bonne et due forme oblige le destinataire du service ou du bien vendu à payer ce service ou ce bien Il est important de préciser que cette facture est une obligation de paiement si elle répond aux obligations des lois qui régissent la procédure pour établir une facture Notons que la facture est une con ?rmation d'un accord con ?rmation écrite qui doit être paraphée et signée par les deux parties de cet accord le fournisseur et le client C'est surtout un document obligatoire pour tout acte de vente que ce soit un bien ou un service car chaque entrée d'argent dans votre entreprise doit être accompagnée d'une facture prouvant la provenance de cet argent Le destinataire du bien ou du service c'est-à-dire le client ou l'acheteur a le droit d'exiger une facture détaillant l'objet du paiement L'entrepreneur ne peut pas refuser sous peine de poursuites civiles et pénales Ces factures vous permettent de garder une facturation claire et précise de votre activité Sur une facture doit ?gurer La date d'émission La numérotation de la facture qui doit être continue L'identité de l'entreprise vendeuse nom adresse registre de commerce Ifu Le taux de TVA applicable accompagné du numéro de TVA de l'entreprise Les coordonnées du client Les détails du ou des services biens produit vendus au client quantité prix hors-taxes C La date de la prestation de la vente par correspondance ou non ou de la livraison au client Le délai et la modalité de paiement du client carte de crédit chèque etc et les éventuelles pénalités en cas de défaut Quels sont les di ?érents types de factures Si l'on n'est pas comptable la facture reste un simple document qui résume illustre et clôt une vente ou une prestation Mais il existe di ?érentes factures et elles ont toutes une importance non négligeable selon la taille de l'entreprise Un entrepreneur peut délivrer une facture d'acompte au client lorsqu'un paiement est exigé pour enclencher une prestation ou une commande Elle est rédigée exactement comme la facture de solde À la place d'un devis un prestataire peut établir une facture pro forma qui est identique à la facture ?nale mais qui n'en possède pas les valeurs légales Elle rentre néanmoins dans la comptabilité en même temps que la facture de solde Merci beaucoup et excellente journée à vous C