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Lettre de cadrage besoins en sante des personnes handicapees 101011

LETTRE DE CADRAGE Recommandation de bonnes pratiques professionnelles Octobre L ? Anesm a pour mission de valider ou en cas de carence d ? élaborer des recommandations de bonnes pratiques professionnelles prises en compte dans les démarches d ? évaluation interne et externe Une recommandation de bonnes pratiques professionnelles a pour vocation d ? éclairer les professionnels dans leurs actions et les institutions dans leur organisation La Commission d ? audition présidée par Jean ? Michel Belorgey a dressé dans son rapport consacré en janvier à l ? accès aux soins des personnes en situation de handicap fruit des auditions organisées par la HAS en octobre un certain nombre de constats et formulé des propositions concernant les établissements et services médico ? sociaux Elle encourageait par ailleurs à l ? élaboration et à la di ?usion de recommandations de bonnes pratiques Ces constats repris plus récemment dans les derniers rapports d ? activité du CNCPH et de l ? ONFRIH s ? agissant du vieillissement des personnes handicapées ont motivé l ? inscription de cette problématique au programme de travail de l ? Anesm pour l ? année au titre du programme La qualité de vie ? Programme Besoins en santé des personnes handicapées SOMMAIRE Contexte et enjeux Périmètre de la recommandation Objectifs de la recommandation Professionnels concernés Questionnement Cadre méthodologique Calendrier Premiers éléments de bibliographie L ? Anesm était membre du Comité d ? organisation de l ? audition publique qui s ? est tenu les et octobre CNCPH Rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées Paris La Documentation Française ONFRIH Rapport triennal de l'Observatoire national sur la formation la recherche et l'innovation sur le handicap Paris La Documentation Française Lettre de cadrage Besoins en santé des personnes handicapées ?? Anesm C Contexte et enjeux L ? accès aux soins est un droit reconnu par le préambule de la constitution française du octobre régulièrement réa ?rmé par de nombreux textes législatifs La dernière loi n ? du juillet portant réforme de l ? hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires dite loi HPST lui consacre pas moins de articles C ? est également un objectif de santé publique reposant sur deux grands principes l ? égal et le libre accès aux soins pour tous En tant que citoyennes les personnes en situation de handicap béné ?cient des mêmes droits et devoirs dans leur accès aux soins que les autres citoyens Or si elles connaissent comme le reste de la population une augmentation de leur espérance de vie diverses études mettent en évidence une morbidité et une mortalité plus élevées qu ? en population générale du fait de leur handicap qui les prédispose à un risque plus élevé de pathologies mais également du fait d ? une prise en charge médicale parfois insu ?sante et ou inadéquate Les constats issus de l ? audition publique Quatre organisations intervenant dans le champ du handicap ont sollicité conjointement la HAS a ?n d ? organiser une audition