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les lettres d x27 intention

Cours Droit des sûretés Auteur Olivier Salati Leçon n Les lettres d'intention Table des matières Notions p UNJF - Tous droits réservés CNotions Avertissement la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance du mars consacre et dé ?nit la lettre d'intention dans le nouvel article du Livre IV du Code civil Aux termes de ce texte en e ?et la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ? Le lecteur s'en rendra compte cette dé ?nition ne bouleverse pas les solutions admises en droit positif avant l'ordonnance du mars ci-après elle les entérine plutôt Mais elle a pour intérêt de distinguer désormais nettement dans les concepts la lettre d'intention du cautionnement et de la garantie autonome Comme on l'a relevé v D Houtcie ? préc biblio n p l'inexécution de son engagement par le débiteur ne contraindra pas le garant à exécuter l'obligation de ce dernier ni à verser une somme d'argent déterminée mais à indemniser le créancier de son préjudice Notion De façon très générale une lettre d'intention est un document par lequel un tiers exprime à un créancier en des termes variables et -parfois- volontairement imprécis son intention de soutenir son débiteur a ?n de lui permettre de remplir ? son engagement cf Ph Simler et Ph Delebecque op cit n p Le domaine d'élection de la lettre d'intention est celui du crédit bancaire consenti à une société partie d'un groupe une société-mère le confortant promet à un créancier une banque donc de faire tout le nécessaire ? ou tout le possible ? pour que sa ?liale le conforté soit en mesure de respecter ses engagements à son égard Exemple Cela peut prendre la forme d'une augmentation de capital de l'alimentation d'un compte courant d'associé ou encore d'un abandon de créances d'un prêt de l'aide à la recherche de débouchés ou de partenaires commerciaux La question centrale que posent les lettres d'intention est de savoir quelle est la nature de l'obligation qui en résulte Est-ce une simple obligation morale insusceptible d'exécution forcée dont la valeur résulte de la solidité et de l'honorabilité de la société-mère L'Association professionnelle des banques semble pencher de ce côté puisqu'un parère délivré par son Président le octobre a ?rme que la lettre par laquelle une société de renom indiscuté tant sur le plan de la morale commerciale que de l'assise ?nancière parraine une société qu'elle contrôle pour l'obtention ou le maintien d'un crédit constitue un engagement moral d'assurer la bonne ?n du crédit et est considéré comme présentant en pratique une sécurité juridique équivalente à celle d'un engagement de caution ? On a tout de même justement souligné le paradoxe de la lettre de confort qui s'a ?rme simple engagement moral mais prétend présenter la même sécurité qu'un cautionnement cf S Piedelièvre op cit p La lettre d'intention selon la manière dont elle est rédigée peut-elle alors donner naissance à une