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Loi n73 55modifier 1 Décembre Loi N - du Août Loi N - du Août organisant les professions Pharmaceutiques telle que modi ?ée par la Loi N - du Février par la Loi N - du Juillet par la Loi N - du Février par la Loi N - du Décembre par la Loi N - du Mars par

Décembre Loi N - du Août Loi N - du Août organisant les professions Pharmaceutiques telle que modi ?ée par la Loi N - du Février par la Loi N - du Juillet par la Loi N - du Février par la Loi N - du Décembre par la Loi N - du Mars par la Loi N - du Août et par la Loi n - du mai www cnopt org tn Page CTITRE PREMIER DE L ? ORGANISATION DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D ? EXERCICE DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE Article Premier Modi ?er par la loi - du juillet Sont considérées comme activités pharmaceutiques et réservées à des titulaires du diplôme de pharmacien sauf dérogations prévues aux articles et A La préparation des médicaments destinés à l ? usage de la médecine humaine et vétérinaire les articles et objets de pansements présentés conformes à la pharmacopée ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui sont destinés au diagnostic médical Toutefois les laboratoires de fabrication des médicaments vétérinaires peuvent également être dirigés par des titulaires du diplôme de vétérinaire Le contrôle de la qualité de leur production est assuré par les services nationaux de contrôle des médicaments relevant du Ministère de la Santé Publique Aucun lot de médicament préparé par ces laboratoires ne peut être débité à titre gratuit ou onéreux sans avoir été préalablement contrôlé et déclaré conforme par les services nationaux de contrôle de médicaments Ces laboratoires de fabrication doivent être la propriété d ? un vétérinaire ou d ? une société à laquelle les vétérinaires participent dans des conditions identiques à celles dé ?nies pour les sociétés de pharmaciens telles que prévues à l ? article de la présente loi Les vétérinaires sont personnellement responsables de l ? application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sans préjudice le cas échéant de la responsabilité solidaire de la société www cnopt org tn Page CB L ? importation la vente en gros la vente au détail et la délivrance au public des mêmes produits ou objets Toutefois le monopole de l ? importation est réservé à l ? Etat C La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sauf dérogation prévues à l ? article La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient pas délivrés directement au consommateur pour l ? usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d ? entre eux Article Sont considérées comme entreprises pharmaceutiques a La Pharmacie Centrale de Tunisie b Les o ?cines de détail et les agences pharmaceutiques c Les grossistes répartiteurs d Les laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques e Les laboratoires d ? analyses biologiques dirigés par des pharmaciens Article Modi ?er par la loi - du Juillet L ? exploitation d ? une entreprise pharmaceutique est soumise à l ? octroi préalable d