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Ordonnance du conseil etat 28 avril 2021

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N Mme BEN YOUSSEF et autres Ordonnance du avril RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les et avril au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat Mme Meriem Ben Youssef Mme Lina Ben Mansour M Clément Mercier Mme Lisa Groppi et Mme Clara Lecomte demandent au juge des référés du Conseil d ? Etat statuant sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative d ? ordonner la suspension de l ? exécution de l ? arrêté du janvier du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l ? enseignement supérieur de la recherche et de l ? innovation ?xant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine odontologie pharmacie et ma? eutique à la rentrée universitaire - d ? enjoindre aux ministres des solidarités et de la santé et de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation de ?xer le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine odontologie pharmacie et ma? eutique à la rentrée universitaire - en tenant compte pour chaque ?lière des capacités d ? accueil de chaque université et du nombre total des candidats incluant les bacheliers inscrits en parcours accès santé ? spéci ?que et en licence avec une option accès santé ? à titre subsidiaire d ? ordonner la suspension de l ? exécution de l ? arrêté interministériel du janvier en tant seulement qu ? il concerne l'université de Montpellier et d ? enjoindre aux ministres des solidarités et de la santé et de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation de ?xer le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine odontologie pharmacie et ma? eutique à CN la rentrée universitaire - à l ? université de Montpellier en tenant compte pour chaque ?lière de ses capacités d ? accueil et du nombre total des candidats incluant les bacheliers inscrits en parcours accès santé ? spéci ?que et en licence avec une option accès santé ? de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative Ils soutiennent que la condition d ? urgence est satisfaite dès lors que l ? exécution de l ? arrêté contesté laisse un nombre de places résiduel insu ?sant aux étudiants de première année non redoublants compromettant de façon grave et immédiate leur passage en deuxième année des études de santé alors que les examens et concours doivent se dérouler en mai il existe un doute sérieux sur la légalité de l ? arrêté contesté compte tenu de l ? illégalité de l ? article du décret du novembre relatif à l'accès aux formations de