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definitions en fiscalite

Year DEFINITIONS EN FISCALITE LA FISCALITE POUR VOUS BY PRINCE WALTER C dé ?nitions pour votre ?scalité Abattement Diminution pratiquée sur le montant de l ? assiette imposable Action En Recouvrement Force Recouvrement Force Ensemble des actions engagées par les comptables publics pour recouvrer les créances ?scales Amende Condamnation à payer au trésor public une somme d ? argent ?xée par la loi après qu ? une infraction ait été commise Avis de Mise en Recouvrement AMR Titre exécutoire par lequel le comptable public ou le Receveur compétent authenti ?e la créance ?scale non acquittée à la date d ? exigibilité et qui lui permet de procéder à l ? action en recouvrement forcé Attestation de Non Redevance ANR Document qui atteste que le contribuable n ? est pas redevable vis-à-vis de l ? Administration ?scale Avis à tiers detenteur ATD Acte de poursuite de nature ?scale ayant pour but d ? appréhender sur simple demande entre les mains d ? un tiers banquier employeur ? des fonds qu ? il détient pour le compte d ? un redevable de l ? Administration ?scale Avis d ? imposition Document adressé à chaque redevable d ? impôt direct recouvré par voie de rôle lui précisant les éléments servant de base au calcul de l ? impôt le montant des sommes à payer la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement Béné ?ce Non Commercial BNC Béné ?ces comprenant les béné ?ces des professions libérales médecins avocats architectes ? et les revenus des charges et o ?ces notaires huissiers ? Béné ?ce Industriel et Commercial BIC Béné ?ce provenant de l ? exercice a titre habituel d ? une profession commerciale industrielle ou artisanale par une personne physique et béné ?ce provenant des locations de biens meubles Contentieux ?scal Ensemble des voies de droit au moyen desquelles sont réglés les litiges nés à la suite de l ? émission par l ? administration ?scale des impôts droits et taxes à la charge d ? un BY PRINCE WALTER P a g e Credevable garantissant aux partenaires de l ? administration ?scale de ne pouvoir supporter que le juste impôt Contribuable Personne qui contribue aux charges publiques en payant des impôts Contrôle ?scal Véri ?cation a postériori de la conformité des déclarations des contribuables en vue des réparations d ? éventuelles insu ?sances de paiement des droits et taxes Evasion ?scale c ? est une pratique qui consiste pour un contribuable personne physique ou personne morale à contourner ou diminuer l'impôt en pro ?tant des possibilités o ?ertes par les règles ?scales ou leurs lacunes Ici le contribuable paie peu d'impôt en ayant recours à des moyens légaux Fraude ?scale c ? est une pratique qui consiste pour un contribuable personne physique ou personne morale à soustraire de manière illégale à la législation ?scale tout ou partie de la matière imposable Ici le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux Filiale c ?