Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arrete transmission prefectorale liste a 1er juin 2015

juin JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du er juin relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l ? amiante NOR AFSP A Publics concernés professionnels réalisant les repérages au titre de l ? article R - du code de la santé publique dans tout ou partie d ? immeubles b? tis dont le permis de construire a été délivré avant le er juillet Objet dé ?nition des modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l ? annexe - du code de la santé publique contenant de l ? amiante Entrée en vigueur le présent arrêté s ? applique aux évaluations de l ? état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l ? amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du er juillet Notice le présent arrêté dé ?nit les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l ? amiante Les rapports concernés par cette obligation de transmission sont les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l ? annexe - du code de la santé publique pour lesquels l ? opérateur de repérage a émis suite au résultat de l ? évaluation de l ? état de conservation pour au moins un matériau ou produit une préconisation de mesure d ? empoussièrement ou de travaux de con ?nement ou de retrait de l ? amiante Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d ? immeubles b? tis dont le permis de construire a été délivré avant le er juillet à l ? exception des immeubles d ? habitation ne comportant qu ? un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d ? habitation Références le présent arrêté est pris pour l ? application de l ? article R - du code de la santé publique introduit par le décret no - du juin relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l ? amiante dans les immeubles b? tis Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr La ministre de l ? écologie du développement durable et de l ? énergie la ministre des a ?aires sociales de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement de l ? égalité des territoires et de la ruralité Vu le code de la santé publique notamment son article R - Arrêtent Art er ?? Les dispositions du présent arrêté s ? appliquent aux évaluations de l ? état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l