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partie 2 audcg titre 1 5

Code Ohada - Partie II ACTES UNIFORMES - Titre I STATUT DU COMMERÇANT Chapitre IV PRESCRIPTION Art Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et anc art non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus mod courtes Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle a ?ecte JURISPRUDENCE OHADA I Obligations concernées A Loyers d'un bail commercial L'article devenu de l'AUDCG ayant prévu une prescription de cinq ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants le bailleur qui n'a pas reçu paiements de loyers disposait d'un délai de ans à compter de l'exigibilité de chaque loyer pour réclamer le paiement Il s'ensuit que les loyers de septembre à novembre sont frappés par la prescription étant entendu que la sommation du décembre est le premier acte de réclamation du bailleur mais les loyers de décembre à février ne sont pas concernés par la prescription quinquennale CA Abidjan n - - Z G c E J Ohadata J - De même la demande en paiement d'arriérés de loyers d'un bail commercial allant d'octobre à octobre de se trouve frappée par la prescription quinquennale prévue à l'article de l'AUDCG et le jugement rendu ne peut être con ?rmé que pour le surplus CCJA e ch n - SCI Choucair et Frères c SGBCI SA Ohadata J- - B Obligation de droit commun en remboursement d'une lettre de change ou d'un chèque Les porteurs d'une lettre de change détiennent également une action en remboursement de droit commun contre les endosseurs distincte de celle prévue par le règlement n CM UEMOA du septembre relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'UEMOA qui se prescrit par cinq ans conformément à l'article devenu de l'AUDCG CA Bobo-Dioulasso Burkina Faso ch com n - - S D c B O A Ohadata J- - La créance souscrite le novembre et conclue suivant accord transactionnel dans le cadre de leurs relations d'a ?aires entre une société et un commerçant ayant fait l'objet de diverses traites revenues impayées doit être considérée comme étant une créance commerciale conclue entre une société commerciale par la forme et une personne accomplissant habituellement des actes de commerce au sens des dispositions de l'article de l'AUDCG Le jugement entrepris sera donc in ?rmé sur ce point et la créance déclarée prescrite pour les mêmes raisons CCJA e ch n - - Guetat Ehouman No? l c Guetat Eugénie épse K et autres De même le créancier qui a déclenché une procédure d'injonction de payer environ huit ans après l'émission de titres de paiement en cause chèques ne peut pas échapper à la forclusion et la cour d'appel qui a déclaré sa créance prescrite après avoir retenu la prescription quinquennale n'a pas violé l'article de l'AUDCG CCJA e ch n - - Sté Côte d'Ivoire Télécom c Sté Intel Afrique C Obligation en paiement de