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Brevet d x27 invention au maroc

Module Droit informatique Le brevet d ? invention Réalisé par Mohammed IMIHI Proposé par Mr Abdelkader KHANFOUR Année Universitaire - CSOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I L ? INVENTION BREVETABLE Dé ?nition et Objectifs Champ d ? investigation Conditions de brevetabilité La procédure de dépôt de brevet d ? invention au Maroc PARTIE II Le caractère territorial du brevet PARTIE III Les e ?ets du brevet Les DROITS de l ? inventeur CONCLUSION BIBLOGRAPHIE CINTRODUCTION Les entreprises innovantes créent de la valeur pour leurs actionnaires mais contribuent également à la vitalité économique nationale et à la di ?usion des technologies et des produits nouveaux sur le marché et dans la société C'est pourquoi la loi doit leur assurer un environnement juridique stable et incitatif Classiquement on considère que la propriété intellectuelle - dans ses di ?érentes branches propriété industrielle mais aussi propriété littéraire et artistique constitue l'instrument juridique approprié pour fournir aux entreprises innovantes le moyen de protéger leurs investissements créatifs et d'exploiter paisiblement leurs innovations Donc La Propriété Intellectuelle est un droit de propriété accordé à une personne physique ou morale sur des créations intellectuelles Elle regroupe la propriété industrielle protégée par un brevet une marque un certi ?cat d ? obtention végétale etc et la propriété littéraire et artistique qui relève du droit d ? auteur Elle a pour objectif de protéger et valoriser les inventions les innovations et les créations CPARTIE I L ? INVENTION BREVETABLE Dé ?nition et Objectifs Le brevet d ? invention est un titre de propriété délivré par le Gouvernement qui confère à son titulaire pendant une durée de ans un monopole sur l ? invention et les exploitations industrielles et commerciales auxquelles l ? invention peut donner lieu Au delà des ans le brevet tombe dans le domaine public et chacun peut l ? exploiter librement L ? invention d ? un chercheur appartient à l ? établissement dont il dépend Le titulaire du brevet est donc l ? établissement ou les établissements s ? il y a copropriété les inventeurs étant les chercheurs Le brevet a un coût ce sont les exploitations des clauses revendiquées dans le brevet qui rapportent contrat de licence De par la loi les chercheurs reçoivent un intéressement sur les redevances perçues Le brevet permet au titulaire d ? empêcher l ? exploitation de l ? invention par un tiers sans son autorisation C ? est un instrument juridique et rédigé comme tel permettant éventuellement à un juge de constater une contrefaçon Ce n ? est en aucune manière une publication scienti ?que et la rédaction du brevet doit être e ?ectuée par un spécialiste le conseil en propriété industrielle ? Le brevet d'invention peut être considéré comme un contrat conclu entre l ? inventeur et l ? État d ? un côté l ? inventeur décrit son invention ?? encore maintenue secrète ?? à l ? État et autorise ce dernier à mettre la description de l ? invention à la disposition du public après un certain temps