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texto del articulo 30523 1 10 20201222

Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en di ?culté une vraie ??bouée de sauvetage ? pour les entreprises naufragées ?? The new safeguard mechanism for companies in di ?culty a real ??lifeline ? for wrecked companies NAHID LYAZAMI Professeure de Droit des A ?aires Habilitée à diriger des recherches doctorales HDR Université Abdelmalek Assaidi Tanger Maroc nahidlyazami hotmail com https orcid org - - - Résumén Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines avait envisagé à travers la nouvelle loi - un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en di ?cultés juridiques économiques ?nancières et sociales Ce nouveau mécanisme fortement inspiré de la législation française loi de sauvegarde tendait essentiellement à venir en aide aux entreprises qui éprouvent des di ?cultés insurmontables sans pour autant atteindre la phase de la cessation de paiement Abstract The Moroccan legislator concerned with preserving viable and healthy entities had envisaged through the new law - a new process for rescuing companies in legal economic ?nancial and social di ?culties Recepción Aceptación Cómo citar este trabajo LYAZAMI Nahid ??Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en di ?culté Une vraie ? bouée de sauvetage ? pour les entreprises naufragées ? Revista de Estudios Jurídicos y Criminológicos ISSN-e - n ? Universidad de Cádiz pp - DOI https doi org REJUCRIM i Docteur en Droit CLe nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en di ?culté une vraie ??bouée de sauvetage ? pour les ? This new mechanism strongly inspired by French legislation safeguard law essentially tended to come to the aid of companies that are experiencing insurmountable di ?culties without however reaching the phase of insolvency Palabras claves detección temprana di ?cultades para empresas prevención procedimiento de respaldo Keywords early detection di ?culties for companies prevention safeguard mechanism Sommaire INTRODUCTION LA PREVENTION-DETECTION PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE le recadrage des critères d ? accès à la procédure de sauvegarde A Faits justi ?catifs B Caractérisation in concreto des déboires ?nanciers rencontrés par le demandeur les e ?ets subséquents à l ? adoption du plan de sauvegarde A L ? éviction du dirigeant n ? est plus envisageable B Le procédé de déclaration des créances un passage obligé QUELLE ATTRACTIVITE POUR LES PARTENAIRES DU DEBITEUR La sauvegarde entre emballement des uns et désengouement des autres A La constitution de comités des créanciers une méthode de concertation e ?ciente B La préservation du mécanisme de suspension provisoire des poursuites individuelles La quali ?cation juridique du nouveau mécanisme de sauvetage A La sauvegarde une procédure amiable collective ou hybride B Le caractère ??ambivalent ? de la nouvelle procédure de sauvegarde EPILOGUE BIBIOLGRAPHIE INTRODUCTION Au-delà de l ? instauration d ? une procédure de conciliation une procédure dite de ??sauvegarde ? a été introduite ? ? récemment en doit Marocain tout en rénovant totalement le droit des entreprises en di ?culté On se réfère désormais à la loi - du Dahir n - - du Avril publiée au Bulletin O ?ciel n