texto del articulo 30523 1 10 20201222

Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en di ?culté une vraie ??bouée de sauvetage ? pour les entreprises naufragées ?? The new safeguard mechanism for companies in di ?culty a real ??lifeline ? for wrecked companies NAHID LYAZAMI Professeure de Droit des A ?aires Habilitée à diriger des recherches doctorales HDR Université Abdelmalek Assaidi Tanger Maroc nahidlyazami hotmail com https orcid org - - - Résumén Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines avait envisagé à travers la nouvelle loi - un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en di ?cultés juridiques économiques ?nancières et sociales Ce nouveau mécanisme fortement inspiré de la législation française loi de sauvegarde tendait essentiellement à venir en aide aux entreprises qui éprouvent des di ?cultés insurmontables sans pour autant atteindre la phase de la cessation de paiement Abstract The Moroccan legislator concerned with preserving viable and healthy entities had envisaged through the new law - a new process for rescuing companies in legal economic ?nancial and social di ?culties Recepción Aceptación Cómo citar este trabajo LYAZAMI Nahid ??Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en di ?culté Une vraie ? bouée de sauvetage ? pour les entreprises naufragées ? Revista de Estudios Jurídicos y Criminológicos ISSN-e - n ? Universidad de Cádiz pp - DOI https doi org REJUCRIM i Docteur en Droit CLe nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en di ?culté une vraie ??bouée de sauvetage ? pour les ? This new mechanism strongly inspired by French legislation safeguard law essentially tended to come to the aid of companies that are experiencing insurmountable di ?culties without however reaching the phase of insolvency Palabras claves detección temprana di ?cultades para empresas prevención procedimiento de respaldo Keywords early detection di ?culties for companies prevention safeguard mechanism Sommaire INTRODUCTION LA PREVENTION-DETECTION PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE le recadrage des critères d ? accès à la procédure de sauvegarde A Faits justi ?catifs B Caractérisation in concreto des déboires ?nanciers rencontrés par le demandeur les e ?ets subséquents à l ? adoption du plan de sauvegarde A L ? éviction du dirigeant n ? est plus envisageable B Le procédé de déclaration des créances un passage obligé QUELLE ATTRACTIVITE POUR LES PARTENAIRES DU DEBITEUR La sauvegarde entre emballement des uns et désengouement des autres A La constitution de comités des créanciers une méthode de concertation e ?ciente B La préservation du mécanisme de suspension provisoire des poursuites individuelles La quali ?cation juridique du nouveau mécanisme de sauvetage A La sauvegarde une procédure amiable collective ou hybride B Le caractère ??ambivalent ? de la nouvelle procédure de sauvegarde EPILOGUE BIBIOLGRAPHIE INTRODUCTION Au-delà de l ? instauration d ? une procédure de conciliation une procédure dite de ??sauvegarde ? a été introduite ? ? récemment en doit Marocain tout en rénovant totalement le droit des entreprises en di ?culté On se réfère désormais à la loi - du Dahir n - - du Avril publiée au Bulletin O ?ciel n

Documents similaires
Devoir de controle n1 2 4emme 2 0 0
Cm ppe 2 PRINCIPES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES alban pellegris univ- rennes fr PARTIE Introduction aux politiques économiques a dé ?nir l ? économie L ? économie se pose comme étant la science qui étudie la création de richesses et sa répartition entre les 0 0
Ge0301 corrige pdf 1 ENAC ISTE HYDRAM HYDROTHEQUE base de données d ? exercices en Hydrologie Cours Gestion des Eaux Thématique Optimisation Exercice n GE - Corrigé Logo optimisé par J -D Bonjour SI-DGR ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE Rentabilité 0 0
Fid3g rapport Thème Travaux comptables et juridiques cas de Fiduciaire G SOMMAIRE Remerciements Introduction générale Partie Présentation de Fiduciaire G Chapitre Identi ?cation de Fiduciaire G Section Historique de la Fiduciaire G Section Organisation de 0 0
dfb30c1006 pdf ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE HASSAN II ?? AIN CHOK ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE CASABLANCA Département Techniques de Management Option Techniques de Commercialisation RAPPORT DE STAGE DE FI D ? ÉTUDES Degré de satisfaction des clients 0 0
Dictionnaire quebecois http www fredak com dico dicoac htm C A Dictionnaire québécois - français gratuit en ligne à usage des Français de France et autres francophones Plus de mots et expressions nouveautés en jaune Avertissement b c d-l m-z a a'a A matin 0 0
Bull oct 2018 tcm BULLETIN DE PAIE TCM-LOGISTIC Période du Matricule Niveau au Paiement le Coe ?cient Indice Ancienneté an s et Par mois VIREMENT N de Sécurité Sociale BP ABIDJAN Catégorie Emploi occupé Département COCODY - II PLATEAUX C GERANT ADMINISTRA 0 0
Focus les couts des formations dans l x27 enseignement superieur francais determinants et disparites 0 0
Droit budgetaire 10 Droit Budgétaire Semestre -Loi de ?nance de l ? année art de la Cons prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat Principe de l'annualité budgétaire périocidé annuel appliqué dans l'él 0 0
  • 54
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Jui 26, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 130.3kB