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Contrat collaboration commente

CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE REMARQUES GÉNÉRALES Le contrat de collaboration de recherche instrument privilégié de la RechercheDéveloppement L ? accord de collaboration scienti ?que et technique est l ? instrument privilégié pour la réalisation de recherches dont les enjeux s ? avèrent importants en termes de valorisation M Reboul dé ?nit le contrat de collaboration comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes se répartissent l ? exécution et le ?nancement de travaux scienti ?ques et techniques en vue d ? obtenir les résultats qui en seront issus Contrats de recherche ? Juris Cl Brevets Fasc n Le contrat de collaboration de recherche un contrat d ? entreprise multilatéral Si le contrat de collaboration demeure un contrat d ? entreprise il ne présente plus en revanche le caractère unilatéral du contrat de prestation de services classique Il contient en e ?et les dispositions nécessaires à la réalisation en commun d ? une recherche ce qui implique le plus souvent la mise en commun de ressources ?nancières humaines techniques et logistiques La comptabilisation de ces ressources permet d ? évaluer les apports et ainsi la participation de chaque partenaire et de prévoir par la suite lors d ? une éventuelle exploitation du brevet issu des résultats de la recherche la répartition des béné ?ces entre eux Lorsque le brevet est en ?n pris sur l ? invention issue des résultats de la recherche les partenaires peuvent également s ? entendre sur une répartition des t? ches pour mener à bonne ?n son exploitation Sur cette pratique voir A Cuer Copropriété et accords de recherche et de collaboration ? La copropriété des brevets ème rencontre de propriété industrielle Lyon et mai Litec C E I P I Paris pp - La mise en place d ? une politique commune quant à la production du brevet permet alors à l ? instar de l ? organisation de l ? ancienne indivision industrielle ? de répartir les t? ches de développement en fonction des compétences de chaque partenaire La minimisation des coûts de production ainsi que la conservation d ? une certaine autonomie sur le plan économique et juridique est en général l ? objectif assigné à une telle stratégie La rédaction d ? un programme de collaboration sous la forme d ? un accord de coproduction ou de consortium sera alors un moyen e ?cace pour estimer les coûts et répartir les t? ches de production de commercialisation de distribution etc CCONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE ENTRE La SOCIETE forme juridique dont le siège social est ? ? adresse du siège social n SIREN ? ? code APE ? ? représenté e par M ? ? ci-après désigné e par la SOCIETE ? D ? UNE PART ET Le Centre National de la Recherche Scienti ?que CNRS Etablissement Public à caractère Scienti ?que et Technologique dont le siège est rue Michel Ange PARIS Cedex n SIREN code APE Z représenté par Monsieur Bernard JOLLANS son Directeur ci-après désigné l ? ORGANISME