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A4 internet DÉCLARATION POUR L ? IMPOSITION DES GAINS IMMOBILIERS IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL Pour chaque aliénation d ? immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles et LI la présente déclaration ainsi que les pièces justi ?cati

DÉCLARATION POUR L ? IMPOSITION DES GAINS IMMOBILIERS IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL Pour chaque aliénation d ? immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles et LI la présente déclaration ainsi que les pièces justi ?catives doivent être adressées dans les jours ? Par l ? aliénateur personne physique à l ? O ?ce d ? impôt de la région du lieu de situation de l ? immeuble transféré ? Par les personnes morales visées à l ? article alinéa LI ainsi que par l ? aliénateur d ? actions de société immobilière à la section gains immobiliers de l ? Administration cantonale des impôts Une déclaration par aliénateur doit être déposée N Contribuable Individu Registre Nom Société Prénom Adresse Localité Mandataire DONNÉES RELATIVES AU BIEN IMMOBILIER Commune Lieu de situation Parcelle n Raison sociale de la S I SIAL S I SIAL Nature de l ? immeuble Locatif Villa Appartement en PPE PPA Place-jardin Pré-champ Vigne Gravière Bois Autres à préciser Surface en m Date de transfert Notaire Nom prénom et adresse de l ? acquéreur Genre de mutation cocher ce qui convient et joindre copie de l ? acte Vente Échange Expropriation Transfert d ? actions ou parts d ? une société immobilière Transfert de fortune privée à commerciale Cession de droit d ? acquérir Apport dans une société Cession en lieu de partage Transfert de fortune commerciale à privée Partage Acte mixte Donation Autres Cession ensuite de divorce - Si imposition di ?érée requise joindre le formulaire de déclaration de consentement F A Si PPE PPA indiquer le nombre de millièmes ou d ? actions Toute réponse a ?rmative aux questions ci-dessous devra être documentée L ? immeuble était-il a ?ecté à votre domicile principal Oui Non Si OUI date s d ? occupation du au Concerne exclusivement les personnes physiques Joindre attestation du contrôle des habitants Avez-vous des liens avec l ? acquéreur du au Oui fondés sur le droit de la famille lien de parenté d ? alliance de mariage de partenariat de concubinage Non Oui en raison d ? un droit de participation actionnariat associés employé- employeur contrat de ?ducie portage etc Non L ? immeuble les actions font partie de la fortune Privée Commerciale L ? immeuble a-t-il fait l ? objet d ? un di ?éré au sens de l ? article a LI Oui Non L ? immeuble a-t-il subi un sinistre couvert par une assurance ECA - autres si oui joindre documentation Oui Non Si commercial a-t-il fait l ? objet d ? amortissements Oui Non Avez-vous béné ?cié d ? un abandon de créance Oui CHF Non PROVENANCE DE L ? IMMEUBLE ACTIONS date et mode d ? acquisition No Achat No Partage No Succession No Cession No Donation No Legs No Échange No Autres Date s N Date s N Date s N Date s N Indiquer le pourcentage de la part d ? immeuble acquise et le no ex partage N Avez-vous béné ?cié