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Edpisuitetitre iii USTHB FEI ELT Suite titre III EDPI UET M ELT Le brevet de propriété industrielle A Dé ?nition de la notion de brevet La notion de Brevet équivaut à la notion de diplôme qui donne droit à la propriété et à l ? exploitation de ce document

USTHB FEI ELT Suite titre III EDPI UET M ELT Le brevet de propriété industrielle A Dé ?nition de la notion de brevet La notion de Brevet équivaut à la notion de diplôme qui donne droit à la propriété et à l ? exploitation de ce document légal dont l ? original est remis a l ? inventeur ou innovateur et la copie gardée au niveau de l ? organisme qui l ? enregistre et le délivre l ? inscription suite à la demande du propriétaire Le brevet est une propriété industrielle partie importante de la propriété intellectuelle Si on décide de se désister de ses droits d ? exploitation du brevet on doit passer par le même organisme d ? enregistrement- qui est L ? INAPI en Algérie- et signer un contrat avec autre personne physique représentant une personne morale exp l ? entreprise a ?n d ? éviter le vol la contrefaçon ou l ? exploitation illégale Remarque Un brevet peut aussi être exploité par deux propriétaires c ? est un brevet indivis le désistement Le désistement peut donc aussi se faire par plus d ? une personne ainsi que les contrats L ? exploitation du brevet se fait - Directement par le propriétaire - Par accords ou contrats de licence - Par cession Le propriétaire a le droit de poursuivre juridiquement les exploitants illégaux ou contrefacteurs L ? exploitation du brevet se fait exclusivement sur le territoire national et même international La protection est limitée à ans à partir de son dépôt à L ? INAPI comme à L ? INPI en France Le même délai est pris en compte au niveau de L ? OMPI créé en B Dé ?nition de l ? invention et innovation brevetables Toutes découvertes théories scienti ?ques méthodes ou informations rentrant dans droits d ? auteur ne sont pas brevetables mais font partie de la propriété intellectuelle L ? invention pour être brevetable doit être nouvelle ne pas être divulguée ou con ?dentielle doit résoudre un problème technique et être applicable à l ? industrie et réalisable C Comment rédiger un brevet Dé ?nition de brevet ? SERGE BRAUDO Dictionnaire du doit privé Paris et revue en Guide de propriété intellectuelle ? Fiche pratique du ministère Français de l ? économie des ?nances et de l ? emploi CAprès le dépôt de la demande d ? un brevet suite à une invention par une personne physique même au sein d ? une entité morale vient l ? enregistrement ensuite reception du Brevet- sinon opposition- après payement d ? une taxe Il est donc nécessaire de savoir comment rédiger un brevet en suivant les étapes - Résumé de l ? invention - Description de la technique inventée ou innovée et quel est son apport à l ? industrie - Présenter des schémas expliquant l ? invention - Délimiter l ? exploitation Par qui et ou ? Remarque Pour la rédaction on a recours à un conseil ou conseillé en propriété industrielle ou