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Accord prelable des prix au maroc 1

Exemple de lettre de demande d'APP unilatérale bilatérale ou multilatérale EN-TÊTE DE L ? ENTREPRISE DEMANDERESSE IF ? ? ? ? RC Raison sociale ? ? Adresse ? ? ? ? ? ? ? ? date ? ? ? ? ? À l'attention de Monsieur ? ? ? ? ? ? ? Objet Demande d'accord préalable en matière de prix de transfert APP Références légales - Conventions ?scales internationales conclues par le Maroc - Articles bis et ter du Code Général des Impôts - Décret n - - du publié au Bulletin O ?ciel n du En vertu des références légales susvisées j ? ai l ? honneur de vous formuler par la présente ma demande de conclusion d ? un APP avec la Direction Générale des Impôts A cet e ?et vous trouverez ci-après les éléments accompagnant la présente demande Identi ?cation de l ? entreprise associée en relation avec l'entreprise demanderesse objet de l ? accord Nom adresse identi ?ant ?scal pays de résidence etc ? ? ? ? ? ? ? ? Identi ?cation des opérations objet de l'accord préalable description des biens et services visés ? ? ? ? ? ? Précision de la période visée par l'accord préalable La demande doit être présentée six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice de la période concernée par ladite demande ? ? ? ? ? ? Brève description de la méthode de détermination des prix de transfert proposée ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Brève description des hypothèses de base sur lesquelles elle se fonde pour justi ?er l'application de la méthode de détermination des prix de transfert proposée ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Indication du type de la demande unilatérale bilatérale ou multilatérale en précisant des pays cibles dans le cas des demandes bilatérale ou multilatérale ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Identi ?cation et délégation de pouvoir des personnes qui vont négocier un APP ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués Signature et qualité du signataire CAnnexe à la demande Liste de contrôle check-list pour le dépôt d ? une demande de conclusion d ? un accord préalable sur les prix de transfert APP Cette liste est fournie par la Direction Générale des Impôts à titre indicatif a ?n d ? aider les contribuables à organiser et à préparer leur dossier de demande de conclusion d ? un accord préalable sur les prix de transfert APP Il est à souligner que les exigences en matière de renseignements seront déterminées de façon précise et détaillée pendant la rencontre préliminaire ou après le dépôt de la demande Ainsi la liste des éléments qui suivent est donnée à titre indicatif Elle demeure par conséquent modulable en fonction de la situation de chaque entreprise demanderesse Eléments Observations ?