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Etude oct 2016 remuneration des inventions de salaries

La Rémunération des Inventions de Salariés Pratiques en vigueur en France Les analyses de l ? Observatoire de la propriété intellectuelle Octobre Dominique Doyen Emmanuelle Fortune ANALYSES INPI - CSOMMAIRE Infographie Résumé Introduction régime en vigueur en France Deux conditions Trois catégories d ? inventions de salariés La rétribution Les e ?ets positifs du système Une perception parfois négative Une commission de conciliation la CNIS Résultats de l ? enquête INPI Pro ?l des répondants à l ? enquête Les dispositifs pour encourager les salariés à la création L ? organisation du système dans les entreprises Modes de calcul de la rémunération supplémentaire La gestion des cas particuliers Les di ?cultés rencontrées E ?cacité du système et suggestions d ? améliorations Eléments de comparaison avec d ? autres pays Systèmes en vigueur dans d ? autres pays Enquête européenne réalisée en Exemples de rétributions d ? inventions dans d ? autres pays Annexes Annexe - La déclaration d ? invention de salarié Annexe - La commission nationale des inventions de salariés Annexe - Extraits de conventions collectives Annexe - Montants des rémunérations supplémentaires allouées par la Commission Nationale des Inventions de Salariés Annexe - Exemples de décisions de justice Annexe - Dispositions applicables aux fonctionnaires ou agents publics de l ? Etat Bibliographie Sources documentaires Internet Ce document est réalisé par l ? Observatoire de la Propriété Intellectuelle de l'INPI enquête analyse des données et rédaction Dominique Doyen comparatif autres pays Emmanuelle Fortune Il est protégé par le droit d'auteur Sa reproduction et son utilisation sont autorisées à des ?ns non commerciales à condition de citer la source comme suit Dominique Doyen Emmanuelle Fortune La rémunération des inventions de salariés pratiques en vigueur en France ? ANALYSES INPI - octobre INPI La Rémunération des Inventions de Salariés Octobre C INPI La Rémunération des Inventions de Salariés Octobre CRESUME En France le versement d ? une rétribution supplémentaire aux salariés inventeurs est obligatoire depuis Comment cette loi est-elle appliquée L ? enquête menée par l ? INPI fait ressortir les pratiques des entreprises Les motivations des entreprises qui ont mis en place une rémunération supplémentaire sont multiples - se conformer à la loi et éviter les litiges des entreprises - inciter les salariés à communiquer leurs inventions - favoriser le développement du portefeuille de brevets - encourager la rédaction d ? écrits sur les inventions - impliquer les inventeurs dans le dépôt de brevets Parmi les entreprises qui disposent d ? un système de rémunération des inventions de salariés - ont mis en place un système de primes forfaitaires - près de ont conçu un système qui comprend à la fois le versement de primes forfaitaires et d ? une rétribution liée à l ? exploitation de l ? invention Les primes forfaitaires sont versées en plusieurs fois à des moments clés de la vie de l ? invention - lorsque l ? entreprise a connaissance de l ? invention des entreprises - lors du dépôt de la demande initiale de