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Acte uniforme suretes Acte uniforme du Avril ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES SOMMAIRE Dé ?nition et domaine d ? application Classi ?cation des sûretés Articles TITRE I SURETES PERSONNELLES CHAPITRE I CAUTIONNEMENT Section I Formation du cau

Acte uniforme du Avril ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES SOMMAIRE Dé ?nition et domaine d ? application Classi ?cation des sûretés Articles TITRE I SURETES PERSONNELLES CHAPITRE I CAUTIONNEMENT Section I Formation du cautionnement Section II Modalités du cautionnement Section III E ?ets du cautionnement Section IV Extinction du cautionnement CHAPITRE II LETTRE DE GARANTIE Section I Formation de la lettre de garantie Section II E ?ets de la lettre de garantie à à à à à et à et à TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE I DROIT DE RETENTION CHAPITRE II GAGE Section I Constitution du gage Section II Modalités particulières du gage Section III E ?ets du gage Section IV Extinction du gage CHAPITRE III NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION Section I Nantissement des droits d ? associés et valeurs mobilières Section II Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section I Nantissement du fonds de commerce Sous-section II Privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section III Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur Sous-section IV E ?ets des inscriptions Section III Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section IV Nantissement des stocks CHAPITRE IV PRIVILEGES Section I Privilèges généraux Section II Privilèges spéciaux à à à à à à et à à à à à à à à à à à à TITRE III HYPOTHEQUES CHAPITRE I GENERALITES CHAPITRE II HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES CHAPITRE III HYPOTHEQUES FORCEES Section I Hypothèques forcées légales Section II Hypothèques forcées judiciaires CHAPITRE IV EFFETS DES HYPOTHEQUES à à à à à à et TITRE IV DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES à TITRE V DISPOSITIONS FINALES à INDEX C ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES Le Conseil des Ministres de l ? OHADA ? Vu le traité relatif à l ? harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique notamment ses articles ? Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ? Vu l ? avis en date du avril de la Cour Commune de Justice et d ? arbitrage après en avoir délibéré adopte à l ? unanimité des Etats parties présents et votants l ? acte uniforme dont la teneur suit Article er Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l ? exécution des obligations quelle que soit la nature juridique de celles-ci Les sûretés propres au droit uvial maritime et aérien font l ? objet de législations particulières Article La sûreté personnelle consiste en l ? engagement d ? une personne de répondre de l ? obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du béné ?ciaire de la garantie La sûreté réelle consiste dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation du bien meuble ou immeuble a ?ecté à la garantie de l ? obligation de son débiteur TITRE I SURETES