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Les brevets Les brevets Qu'est-ce qu'un brevet Le brevet confère un droit exclusif sur une invention qui est un produit ou un procédé o ?rant en règle générale une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un p

Les brevets Qu'est-ce qu'un brevet Le brevet confère un droit exclusif sur une invention qui est un produit ou un procédé o ?rant en règle générale une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème Pour pouvoir être brevetée une invention doit remplir certaines conditions veuillez vous reporter à la réponse à la question intitulée ??Quelles sortes d ? inventions peut-on faire protéger ? À quoi le brevet sert-il Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention Cette protection est octroyée pour une durée limitée qui est généralement de ans Quelle forme de protection o ?re le brevet La protection par brevet signi ?e que l'invention ne peut être réalisée utilisée distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet Les droits de brevet sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux qui dans la plupart des systèmes ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets En même temps les tribunaux peuvent aussi déclarer nul un brevet contesté par un tiers Quels sont les droits du titulaire du brevet Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut et qui ne peut pas utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection Il peut en vertu d'une licence permettre aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d'un commun accord Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers qui devient à son tour titulaire du brevet À l'expiration du brevet la protection prend ?n et l'invention entre dans le domaine public c'est-à-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et que celle-ci peut être librement exploitée commercialement par les tiers Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires Les brevets ont une fonction d'encouragement car ils o ?rent aux individus la reconnaissance de leur créativité ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables Ils encouragent ainsi l'innovation gr? ce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment Quel rôle les brevets jouent-ils dans la vie quotidienne Les inventions brevetées ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne depuis l'éclairage électrique brevets de Edison et Swan et le plastique brevets de Baekeland jusqu'aux stylos à bille brevets de Biro et aux microprocesseurs brevets de Intel par exemple Tous les titulaires de brevets sont tenus en contrepartie de la protection de leur brevet de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde ce qui encourage la créativité et l'innovation Ainsi non seulement le brevet protège le titulaire de l'invention mais il apporte des informations précieuse et constitue une source d'inspiration pour les générations futures de chercheurs et d'inventeurs CComment le brevet est-il délivré La première démarche à faire pour obtenir un brevet consiste à déposer une demande de brevet Celle-ci contient généralement le titre de l'invention ainsi que l'indication du domaine technique dont elle relève elle doit aussi comprendre une description de l'invention rédigée de façon claire et avec su ?samment de