Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Af 2010 Analyse de l ? annexe ?scale Ordonnance n - du novembre portant Budget de l ? Etat pour la gestion Première partie Taxes sur le chi ?re d ? a ?aires EXEMPTION DE TVA DES VENTES ET DES PRESTATIONS DE SERVICES FAITES A CERTAINES ENTREPRISES EXPORTAT

Analyse de l ? annexe ?scale Ordonnance n - du novembre portant Budget de l ? Etat pour la gestion Première partie Taxes sur le chi ?re d ? a ?aires EXEMPTION DE TVA DES VENTES ET DES PRESTATIONS DE SERVICES FAITES A CERTAINES ENTREPRISES EXPORTATRICES Art I ?? Présentation générale du dispositif Les entreprises exportatrices de café de cacao de l ? hévéa du palmier à huile et de la banane sont éligibles au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant leurs acquisitions de biens et services Toutefois en raison des di ?cultés de la régie d ? avance à faire face à ces remboursements l ? article de l ? annexe ?scale à l ? ordonnance - du novembre portant Budget de l ? Etat pour la gestion a exempté de la TVA pour deux ans les acquisitions de biens et services faites par ces entreprises Ce dispositif appelle les commentaires suivants II ?? Analyse du dispositif A ?? Champ d ? application Entreprises éligibles Les entreprises éligibles au béné ?ce de la mesure sont celles exerçant dans le domaine de la transformation du café du cacao de l ? hévéa du palmier à huile et de la banane dont le montant des exportations représente au moins de leur chi ?re d ? a ?aires annuel toutes taxes comprises Lorsqu ? une entreprise exporte plusieurs des produits susvisés le chi ?re d ? a ?aires cumulé réalisé doit être au moins égal à du chi ?re d ? a ?aires global de l ? entreprise Le seuil de s ? apprécie au regard du chi ?re d ? a ?aires réalisé au décembre de l ? exercice précédant chacun des exercices ouverts au béné ?ce de la mesure Ainsi en ce qui concerne l ? exercice exercice du béné ?ce de la mesure le chi ?re d ? a ?aires à prendre en compte pour apprécier le seuil de est celui de l ? exercice clos au décembre CPour l ? exercice exercice du béné ?ce de la mesure le chi ?re d ? a ?aires à prendre en compte est celui de l ? exercice clos au décembre Ne sont pas éligibles à la mesure les entreprises qui se bornent au simple conditionnement ou à la conservation des produits susvisés Cette exclusion ne s ? applique pas aux entreprises du secteur de la banane qui peuvent ainsi béné ?cier de la mesure même si elles ne font que le conditionnement de leurs produits avant exportation Les biens et services visés Les biens et services visés sont ceux destinés aux besoins de l ? activité et qui ouvrent normalement droit à déduction Sont donc exclus de l ? exemption les biens et services qui n ? ouvrent pas droit à déduction conformément aux dispositions légales L ? exemption s ? applique aussi bien en régime intérieur qu ? à l ? importation B ?? Durée de l ? exemption La durée de l ? exemption est