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Af regulier fra 2001 02 FORMATION PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC CAHIER D ? EXAMEN DROIT DES AFFAIRES Le février L ? examen du secteur DROIT DES AFFAIRES a pour but de véri ?er le degré d ? atteinte de l ? un ou l ? autre des objectifs terminaux déc

FORMATION PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC CAHIER D ? EXAMEN DROIT DES AFFAIRES Le février L ? examen du secteur DROIT DES AFFAIRES a pour but de véri ?er le degré d ? atteinte de l ? un ou l ? autre des objectifs terminaux décrits dans le document Préambule Droit des A ?aires ? Le temps alloué est d ? une durée maximale de quatre heures Vous êtes entièrement responsable de la gestion de votre temps L ? examen comporte des questions relatives aux secteurs Droit des a ?aires L ? éthique la déontologie et la pratique professionnelle Les questions totalisent points Vous devez obtenir ou plus pour réussir l ? examen Vous pouvez utiliser toute la documentation écrite que vous jugez utile Aux ?ns de photocopie nous vous demandons de remplir votre cahier de réponses avec un crayon à encre noire Vous êtes tenu d'écrire lisiblement sous peine de voir votre examen non corrigé Veuillez vous assurer que votre cahier d ? examen comprend pages incluant la présente et que votre cahier de réponses en comprend C DOSSIER POINTS La mise en situation du dossier est évolutive tous les faits complémentaires que vous y trouverez s ? ajoutent à la trame de faits principale Paul Chably le président de Régionair Abitibi inc une compagnie constituée sous la partie IA de la Loi sur les compagnies vous consulte vous fait part des faits suivants et vous pose certaines questions relativement aux a ?aires de la compagnie Les statuts de la compagnie prévoient qu ? elle est une société fermée pour les ?ns de la Loi sur les valeurs mobilières et ils ?xent un nombre minimal d ? un administrateur et un maximum de cinq La description du capital-actions qu ? on y trouve est reproduite en annexe aux pages et Le bilan pro forma de la compagnie dressé en date d ? aujourd ? hui indique ce qui suit RÉGIONAIR ABITIBI INC BILAN PRO FORMA Au février ?n d ? exercice ?nancier le décembre ACTIF PASSIF Actif à court terme Encaisse Débiteurs Stocks CAPITAUX PROPRES Immobilisations Capital-actions émis et payé actions cat A ? actions cat B ? Dé ?cit Total de l ? actif Total du passif et des capitaux propres La valeur de réalisation de l ? actif de la compagnie est égale à sa valeur comptable À ce jour des dividendes de sont accumulés et impayés sur les actions de catégorie B ? Le conseil d ? administration se compose de trois administrateurs soit François Ruel Jasmine Poulin et Paul Chably qui détiennent chacun actions de catégorie A ? Rémi Fort détient la totalité des actions de catégorie B ? qui sont entièrement payées Le janvier il a avisé la compagnie par écrit qu ? il exerçait conformément aux statuts et au prix qu ? ils déterminent son droit d ? exiger le rachat de la moitié des actions de catégorie B ? qu ? il détient soit actions de catégorie B ? C QUESTION points