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Aide au controle de l x27 execution des marches publics

AIDE AU CONTRÔLE DE L ? EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICSMÉTHODE Formation donnée à la Cour des Comptes Louis RENOUARD Valérie de SIGOYER Avocat au Barreau de Paris CSommaire I METHODE A Repères généraux B Orientations pour le contrôle II LES TEXTES A Les textes s ? appliquant aux contrats et à leur exécution B Les cahiers des clauses administratives générales CCAG C Règles des ?nances publiques D Utilitaires III CARACTERISTIQUES DU CONTRAT INITIAL A Contrat écrit sauf exceptions B Mentions nécessaires C L'objet du marché D Les parties au marché et l ? existence éventuelle d ? une sous- traitance E Structure ? du marché F Le prix ou les prix G La durée et la présence de reconductions IV SUIVRE LE DEROULEMENT D ? UN CONTRAT A Le déroulement standard ? du contrat B Les évolutions concernant les prestations ou leur exécution C Les litiges et contentieux D Les évènements a ?ectant l ? existence même du marché CI Méthode A Repères généraux Le marché ou contrat première règle pour l ? exécution A la di ?érence de la passation encadrée par la réglementation l ? exécution du contrat a d ? abord pour règle le contrat lui-même Si celui-ci doit être conforme aux dispositions réglementaires qui encadrent son contenu et son exécution il n ? en constitue pas moins la source majeure du droit en la matière a Ce qu ? il faut entendre par contrat Le contrat est à comprendre comme la combinaison de documents particuliers et de documents généraux dont les cahiers de clauses administratives générales CCAG sont les éléments les plus importants b Prendre connaissance du contrat Dès lors l ? une des premières t? ches du véri ?cateur est de prendre connaissance du contrat entendu au se ns large C ? est ce dernier qui ?xe le régime des paiements de la réception des résiliations des di ?érends des pénalités de retard des ordres de service de certaines modi ?cations apportées au contrat soit une très grande partie du déroulement de celui-ci Comptabilité publique Outre le droit contractuel encadré sur divers points par le code des marchés publics avances sous-traitance cessions de créances garanties et autres sûretés le droit de la comptabilité publique impose sa présence pour les paiements En e ?et pour les organismes publics ayant un comptable public soit l'essentiel d ? entre eux s ? appliquent les dispositions du décret n - du décembre portant règlement général sur la comptabilité publique éclairées s ? agissant de la production des pièces justi ?catives dorénavant décret n - du novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique par l ? annexe I au CGCT prévu à l ? article D - de ce code ou nomenclature des pièces justi ?catives issue aujourd ? hui du décret du mars Délai global de paiement A ces dispositions classiques qui relèvent de la séparation de l ? ordonnateur et du comptable et de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se sont ajoutées ces