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Rdii 30234 SECTION LES IMPORTATIONS SOUMISES À AUTORISATION D ? IMPORTATION LICENCE D ? IMPORTATION OU DÉCLARATION PRÉALABLE D ? IMPORTATION VII- - Personnes habilitées à demander les autorisations d ? importation Les personnes habilitées à obtenir des L

SECTION LES IMPORTATIONS SOUMISES À AUTORISATION D ? IMPORTATION LICENCE D ? IMPORTATION OU DÉCLARATION PRÉALABLE D ? IMPORTATION VII- - Personnes habilitées à demander les autorisations d ? importation Les personnes habilitées à obtenir des L I ou des D P I sont celles visées au VII- cidessus VII- - Enonciations des licences d ? importation et des déclarations préalables d ? importation Outre les énonciations communes à tous les titres d ? importation visées au VII- ci-dessus les licences d ? importation et les déclarations préalables d ? importation comportent une case réservée au visa du département technique de tutelle et une case réservée à la décision du Ministère chargé du Commerce Extérieur L ? élément sur lequel porte l ? autorisation quantitative d ? importer poids net nombre hectolitre etc est indiqué dans le cadre ??décision ? Les quantités demandées par les importateurs peuvent par conséquent faire l ? objet de réductions Il y a lieu de noter que la quantité ainsi mentionnée à l ? importation est autorisée sous réserve des tolérances prévues au VII- ci-après Avant d ? être délivrées par le service quali ?é les licences d ? importation et les déclarations préalables d ? importation sont s ? il y a lieu soumises à l ? appréciation du département de tutelle concerné qui les annote de son avis Contrairement aux engagements d ? importation il est admis qu ? une licence d ? importation peut être établie pour plusieurs positions de la nomenclature lorsque l ? import se rapporte au même envoi Il en est de même lorsqu ? il s ? agit d ? accessoires dont l ? importance est faible par rapport à la marchandise principale VII - - Etablissement des demandes des licences d ? importation et des déclarations préalables d ? importation Les licences d ? importation ainsi que les déclarations préalables d ? importation doivent être établies en sept exemplaires Les licences d ? importation et les déclarations préalables d ? importation doivent être pré-domiciliées par l'importateur auprès d'une banque intermédiaire agréée Il les présente ensuite au ministère chatgé du commerce extérieur pour visa Ce dernier adresse ces titres aux départements techniques pour avis Après avis le département technique conserve un exemplaire et adresse les autres exemplaires au ministère chargé du commerce extérieur Ce dernier procède au visa requis conserve un exemplaire et adresse les autres au nombre de cinq au guichet pré- domiciliataire Une fois domicilié le guichet domiciliataire conserve un exemplaire dans le dossier d'importation transmet un exemplaire à la direction régionale des impôts du ressort territorial de l'importateur remet à l'importateur trois exemplaires dont deux sous pli fermé destinés au bureau douanier Cconcerné Les licences d ? importation et les déclarations préalables d ? importation doivent être accompagnées d'un nombre de copies de factures proforma égal au nombre d'exemplaires requis pour ces titres La facture proforma doit comporter les indications suivantes la valeur globale et le prix unitaire exprimés en valeur départ usine FOB FAS