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Algerie decret 2019 149 constat entree exploitation investissements

Ramadhan JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N mai DECRETS Décret exécutif n - du Cha? bane correspondant au avril relatif au constat d'entrée en phase d'exploitation des investissements ?? ?? ?? ?? Le Premier ministre Sur le rapport conjoint du ministre de l'industrie et des mines et du ministre des ?nances Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Chaoual correspondant au août relative à la promotion de l'investissement notamment son article Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mars portant nomination du Premier ministre Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mars portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au octobre modi ?é et complété portant attributions organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement Vu le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au mars ?xant les listes négatives les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux di ?érents types d'investissement Vu le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au mars ?xant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les e ?ets de l'attestation s ? y rapportant Vu le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au mars relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits Vu le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au mars ?xant les modalités d'application des avantages supplémentaires d ? exploitation accordés aux investissements créant plus de cent emplois Décrète CHAPITRE er DISPOSITIONS GENERALES Article er ?? En application des dispositions de l'article de la loi n - du Chaoual correspondant au août susvisée le présent décret a pour objet de ?xer les conditions et les modalités d'établissement du constat d'entrée en phase d'exploitation de l'investissement pour le béné ?ce des avantages qui en découlent Art ?? Le constat d'entrée en phase d'exploitation est la formalité exigée de l'investisseur matérialisé par un procèsverbal destiné à attester qu'il a honoré son engagement en matière d'acquisition des biens et services au moins à un niveau permettant d'exercer l'activité sur laquelle porte l'investissement enregistré auprès de l'agence nationale de développement de l'investissement conformément à l'attestation d'enregistrement et qu'il est entré en exploitation CHAPITRE CONDITIONS ET MODALITES D ? ETABLISSEMENT DU CONSTAT D ? ENTREE EN PHASE D ? EXPLOITATION Art ?? Le constat d'entrée en phase d'exploitation est établi en la forme d'un procès-verbal conforme au modèle joint en annexe I du présent décret après visite sur les lieux par les personnes habilitées du centre de gestion des avantages du guichet unique décentralisé de rattachement Le procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation est établi et délivré dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date de dépôt de la demande formulée par l'investisseur selon le modèle joint en annexe II du présent décret La demande d'établissement du constat d'entrée en phase d'exploitation est introduite par l'investisseur auprès du