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Ammc 2 CINTRODUCTION ? le conseil déontologique des valeurs mobilière CDVM est transformé en autorité des marchés Marocains des capitaux en vertu de la loi La loi - ? AMMC C'est un établissement public qui a pour missions de veiller à la protection des ép

CINTRODUCTION ? le conseil déontologique des valeurs mobilière CDVM est transformé en autorité des marchés Marocains des capitaux en vertu de la loi La loi - ? AMMC C'est un établissement public qui a pour missions de veiller à la protection des épargnants et veiller au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de capitaux au Maroc CINTRODUCTION ? Objectif de l ? AMMC doter le marché marocain d ? investisseurs aptes et avertis capables de prendre des décisions ré échies et de comprendre leurs droits et obligations Des investisseurs qui connaissent les règles et pratiques d ? investissement et qui réagissent sagement aux tendances du marché CINTRODUCTION ? AMMC a connu plusieurs étapes qui ont marqué son évolution tant sur le plan de son organisation et son mode de fonctionnement que sur le plan des missions qui lui sont dévolues pour la doter des moyens d ? actions su ?sants a ?n d ? assurer une surveillance e ?cace des marchés et des intervenants CINTRODUCTION ? AMMC est un nouveau mode de gouvernance reposant sur deux organes un conseil d ? administration et un collège des sanctions CI La genèse de L ? AMCC A- DE LA CDVM A L AMMC ? L ? AMMC se substitue au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ou CDVM avec un périmètre plus large et une indépendance plus forte par rapport au pouvoir politique CI La genèse de L ? AMCC ? OBJECTIF un renforcement de l ? indépendance du régulateur qui va se concrétiser d ? une part par le transfert de la présidence du conseil d ? administration du CDVM au président de l ? AMMC au lieu qu ? elle soit assurée par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet e ?et CI La genèse de L ? AMCC ? l ? institution d ? un collège des sanctions structure indépendante au sein de l ? AMMC qui sera chargée d ? instruire tous les dossiers pouvant faire l ? objet d ? une sanction par cette autorité ou susceptible d ? être transmis à la justice CI La genèse de L ? AMCC ? Pouvoir élargi de l ? AMMC la supervision de l ? ensemble des marchés de capitaux au lieu de la restriction du champ de contrôle du CDVM aux valeurs mobilières ? ? l ? AMMC contribue à l ? éducation ?nancière des épargnants CI La genèse de L ? AMCC ? B- L ? ORGANISATION L'AMMC est composée de deux organes ??le conseil d'administration ??le collège des sanctions CI La genèse de L ? AMCC ? le conseil d'administration ? le Conseil d ? administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l ? administration de l ? AMMC et à l ? accomplissement des missions l ? article de la loi - ? Le Conseil d ? administration comprend outre son président ? Deux représentants compétents de l ? administration ? Un représentant de Bank ? Trois personnalités