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Apport en natutre Modèle Type utilisable et adaptable conforme aux dispositions en vigueur de l ? Acte uniforme révisé de l ? OHADA du janvier relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d ? Intérêt Economique PRIVE STATUT TYPE SOUS SEING

Modèle Type utilisable et adaptable conforme aux dispositions en vigueur de l ? Acte uniforme révisé de l ? OHADA du janvier relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d ? Intérêt Economique PRIVE STATUT TYPE SOUS SEING Cas d ? une Société à Responsabilité Limitée comportant plusieurs associés et constituée exclusivement par apports en nature N B Indications d ? utilisation Ce cas de ?gure courant a été conçu pour faciliter et encadrer le processus de création d ? entreprise pour une meilleure sécurisation des opérateurs économiques les espaces en pointillé sont des champs à remplir et à adapter à partir des informations décrites dans les parenthèses qui suivent établir les statuts en nombre su ?sant pour la remise d ? un exemplaire original à chaque associé le dépôt d ? un exemplaire au siège social et l ? accomplissement des formalités de constitution SARL pluripersonnelle constituée exclusivement par apports en nature CSTATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE ? ? ? ? ? ? ? indiquer la dénomination SARL ? L ? An Deux Mille quatorze Le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? date du jour Entre les soussignés CM ? indiquer identité et adresse M ? indiquer identité et adresse M ? indiquer identité et adresse M ? indiquer identité et adresse Il a été établi par les présentes les statuts de la Société à Responsabilité Limitée dont la teneur suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE - FORME Il est constitué par les soussignés une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tous propriétaires de parts sociales ultérieures qui sera régie par l ? Acte Uniforme révisé de l ? OHADA du janvier relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d ? intérêt économique GIE ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et les présents statuts ARTICLE - DENOMINATION La société a pour dénomination ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Indiquer sa dénomination et éventuellement son sigle La dénomination sociale doit ?gurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres les factures les annonces et publications diverses Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractère lisible de l ? indication Société à Responsabilité Limitée ou SARL du montant de son capital social de l ? adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du Crédit Mobilier ARTICLE - OBJET La société a pour objet en COTE D ? IVOIRE Indiquer cet objet ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ C ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Et pour la réalisation de l ? objet social l ? acquisition la location et la vente de tous biens meubles et immeubles l ? emprunt de toutes sommes auprès de tous établissements ?nanciers avec possibilité de donner en garantie tout ou partie des biens sociaux la prise en location gérance de tous fonds de commerce la prise de participation dans toute société