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Cass com 19 mars 1991 n0 89 16 464 bull 1991 iv 110 p 77

Cour de Cassation Chambre commerciale du mars - Publié au bulletin Résumé Une société mère s ? étant engagée par une lettre remise à une banque à veiller très étroitement à ce que soit respectée la politique ?nancière dé ?nie d ? un commun accord et notamment à ce que les engagements pris en cette matière par une société ?liale vis-à-vis de la banque soient tenus justi ?e légalement sa décision de retenir la responsabilité de la société mère envers le béné ?ciaire de la lettre la cour d ? appel qui retient de l ? analyse des circonstances de la cause que cette société n ? avait pas rempli son obligation de mettre en oeuvre les moyens en son pouvoir pour satisfaire à l ? engagement qu ? elle avait souscrit Chronologie de l'a ?aire CA Versailles février CASS Rejet mars Sur la décision Référence Cass com mars n - Bull IV N p Juridiction Cour de cassation Numéro s de pourvoi - Importance Publié au bulletin Publication Bulletin IV N p Décision précédente Cour d'appel de Versailles février Dispositif Rejet Identi ?ant Légifrance JURITEXT Sur les personnes Président Président M Defontaine Rapporteur Rapporteur M Le Dauphin Avocat général Avocat général M Curti Avocat s Françoise FABIANI Cabinet s SCP LYON-CAEN THIRIEZ AVOCATS Parties Compagnie générale de travaux et d'installations électriques c Banque atlantique de Côte-d'Ivoire Texte intégral Sur le moyen unique pris en ses deux branches Attendu selon l ? arrêt attaqué Versailles février que le septembre la Société compagnie générale de travaux et d ? installations électriques société GTIE alors propriétaire de la totalité des parts représentant le capital de la société L ? Ivoirienne électrique société LIE a adressé à la Banque atlantique de Côte-d ? Ivoire la banque une lettre par laquelle elle déclarait notamment qu ? elle veillerait ? très étroitement à ce que soit respectée la politique ?nancière dé ?nie d ? un commun accord et notamment à ce que les engagements pris par L ? Ivoirienne électrique en cette matière vis-à-vis de votre établissement soient tenus ? ? ? que se fondant sur les termes de cette lettre la banque a assigné la Csociété GTIE qui avait cédé l ? essentiel de sa participation au capital de la société LIE en paiement du reliquat d ? une dette de son ancienne ?liale ? en décon ?ture ? ? ? Attendu que la société GTIE fait grief à l ? arrêt d ? avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi que d ? une part la société GTIE faisait valoir dans ses conclusions d ? appel qu ? elle était intervenue à plusieurs reprises pour soutenir sa ?liale ? qu ? ainsi en ne tenant compte pour estimer insu ?sante l ? aide de la GTIE que du seul paiement par cette dernière d ? une caution de ? francs CFA sans tenir compte des autres interventions de la société mère abandon du compte courant avoir de ? francs constitué au pro