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Chapitre is FISCALITE DE L ? ENTREPRISE MAROCAINE H AIT ALI FSJES CASABLANCA CIMPOT SUR LES SOCIETES January CL ? impôt sur les sociétés L ? IS est un impôt direct qui s ? applique obligatoirement à l ? ensemble des produits béné ?ces et revenus des socié

FISCALITE DE L ? ENTREPRISE MAROCAINE H AIT ALI FSJES CASABLANCA CIMPOT SUR LES SOCIETES January CL ? impôt sur les sociétés L ? IS est un impôt direct qui s ? applique obligatoirement à l ? ensemble des produits béné ?ces et revenus des sociétés de capitaux et autres personnes morales et par option aux sociétés de personnes L ? IS est institué au Maroc en January CI- champ d ? application L ? IS vise les béné ?ces des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain quelle que soit leur nationalité January CI- champ d ? application Les mesures relatives à l ? impôt sur les sociétés se présentent comme suit CGI la révision du régime ?scal applicable aux sociétés ayant le statut Casablanca Finance City ? CFC la convergence progressive vers un taux unique concernant le chi ?re d ? a ?aires réalisé par les sociétés industrielles au titre de leurs ventes locales et à l ? export le relèvement du taux du barème d ? IS de à l ? amélioration du régime ?scal applicable aux sociétés sportives January CI- champ d ? application Personnes obligatoirement imposables ?Les sociétés de capitaux SA SCA ? SARL société à responsabilité limitée ?Les sociétés de personnes SNC SCS dont l ? un des associés est une personne morale ?Les établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ainsi que ceux qui fournissent des services ?Les autres personnes morales association clubs à condition qu ? ils se livrent à des activités à but lucratif January CI- champ d ? application Personnes obligatoirement imposables ?les centres de coordination d ? une société non résidente ou d ? un groupe international dont le siège est situé à l ? étranger ?Par centre de coordination il faut entendre toute ?liale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce au seul pro ?t de cette société ou de ce groupe des fonctions de direction de gestion de coordination ou de contrôle January CI- champ d ? application Personnes obligatoirement imposables ?les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est con ?ée à des organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas exonérés par une disposition d ? ordre législatif Fonds d ? assurance des notaires Fonds de Garantie Logement Education ?? Formation January CI- champ d ? application Personnes imposables par option ?Les sociétés de personnes les sociétés en nom collectif SNC les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation SP ne comprenant que des personnes physique January ? ? ? CI- champ d ? application Personnes exonérées ?Les exonérations permanentes ?Les exonérations totales suivies de l ? imposition permanente au taux réduit ?Les réductions permanentes ?Exonération et impositions temporaires au taux réduit January CI- champ d ? application A- Les exonérations permanentes ? les