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Corriges des cas pratiques pdf

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud ? Dunod Paris DCG Droit des sociétés Manuel et applications F Guiramand et A Héraud CChapitre LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit Véri ?cation des conditions de constitution d ? une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié capacité du contractant objet certain licite et moral cause licite et morale Application Stéphane manifeste sa volonté de création elle semble libre de toute contrainte étant majeur il a la capacité juridique requise l ? objet de la société est la pose d ? alarmes et systèmes de sécurité c ? est une activité certaine et légale La cause de la création est la recherche d ? un pro ?t pour lui assurer un revenu ce qui est légal et moral Les conditions sont réunies Conditions résultant du contrat de société ? Un ou plusieurs associé s ici un seul au départ plusieurs éventuellement ensuite ? Un ou des apport s ici un apport en numéraire éventuel si le banquier lui octroie un prêt et un apport en industrie sa formation de technico-commercial ? Une entreprise commune objet de la société ici il s ? agit de la pose d ? alarmes et systèmes de sécurité ? Le partage du résultat le béné ?ce résultant de son activité lui sera versé En cas de pertes il devra les assumer ? L ? a ?ectio societatis étant seul il n ? y aura pas de collaboration mais il doit manifester sa volonté de respecter la personne juridique qu ? il crée Obligations de l ? associé Selon le contrat de société il devra ?? apporter les biens et ou son industrie si la forme juridique choisie l ? autorise ?? partager le résultat ici se l ? attribuer et ou le mettre en réserve puisqu ? il est seul ?? contribuer aux pertes si l ? exercice est dé ?citaire il ne doit pas distribuer de dividende sinon il s ? agirait de distribution de dividende ?ctif ce qui est interdit et pénalement sanctionné Cas Putti Cas de nullités et conséquences Vice du consentement M Faget semble vouloir évoquer une erreur sur la substance ou un dol man ?uvres tromperies en vue d ? obtenir le consentement Il s ? agit d ? un cas de nullité qui peut être invoqué pour obtenir la nullité de la société Cependant dans la SARL elle ne peut être invoquée que si cette cause de nullité atteint tous les associés art L - Dans le cas le vice du consentement ne concerne que M Faget M Faget ne peut pas invoquer ce cas de nullité Défaut d ? a ?ectio societatis C ? est aussi un cas de nullité L ? a ?ectio societatis doit exister lors de la formation du contrat Il ne peut être une cause de nullité lorsqu ? il dispara? t au cours de l ? exécution du contrat Dans le cas les deux amis ont